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17-03-02-04-0136-01-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X à la mission intercommunale jeunesse de Bezons-Argenteuil ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2003 par le PREFET DU VAL-D'OISE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2003, l'expédition de l'arrêt en date du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie du contredit formé par Mme X contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 2 novembre 1999 statuant sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or lui a ordonné le reversement d'un montant d'honoraires de 111 119,86 F sur le fondement de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers conclue le 5...

17-03-02-07-0130-02-05-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL HORSE BUSINESS à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de Loire-Atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

17-03-02-02-0224-01-01-01-01-0271-01-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2003, l'expédition du jugement en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel X tendant à la condamnation de la commune de Juville Moselle à réparer les conséquences dommageables des opérations entreprises par les agents communaux sur l'usoir attenant à son immeuble 40 Grande Rue à Juville, a renvoyé au Tribunal, par application...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à l'Institut de formation des personnels administratifs IFPA et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 janvier 2003 par le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir...

17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 juillet 2003, l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 F le montant de l'astreinte prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle, a...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 février 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la COMMUNE DE SAINT-LEGER-SUR-ROANNE à Mme X devant la cour d'appel de Lyon ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 juillet 2003 par le préfet de la Loire tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'à supposer que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat conclu entre Mme X et l'association le sou des écoles pour...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 2003, la requête présentée pour la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE Alpes-Maritimes tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X étaient propriétaires et ont été acquis par la commune par la voie de l'expropriation ont été utilisés conformément...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2003, l'expédition du jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le nommant praticien hospitalier au centre hospitalier Gaston Bourret, en tant que cet arrêté ne le classe qu'au 6ème échelon avec une ancienneté conservée de 20 mois et 16 jours, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 novembre 2002 par lequel...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service de la police de l'air et des frontières, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 28 février 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 novembre 1994, le...