La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Marc Durand-Viel - page 2

17-03-01-02-01-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2005, l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société FRANCE TELECOM tendant à la condamnation de la société Travaux Publics Electricité TPE à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 septembre 2004, l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice que lui cause l'implantation d'une aire de stockage de bouteilles usagées à proximité de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 avril...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - CONSTATATION PAR UN GARDE CHASSE ASSERMENTÉ, AGENT DE L'OFFICE NATIONAL DE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 2004, l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. YX tendant à la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y, agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au...

17-03-01-02-01-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 2004, l'expédition du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTION SFP tendant à ce que la société Air Médical Support soit déclarée responsable de l'accident d'hélicoptère dont M. X a été victime le 29 juillet 1994 et condamnée à lui rembourser l'intégralité des frais et débours supportés depuis...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 septembre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que l'article L. 122-12 du code du travail est inapplicable en l'espèce dès lors que...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2003, l'expédition du jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le nommant praticien hospitalier au centre hospitalier Gaston Bourret, en tant que cet arrêté ne le classe qu'au 6ème échelon avec une ancienneté conservée de 20 mois et 16 jours, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 novembre 2002 par lequel...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à l'Institut de formation des personnels administratifs IFPA et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 janvier 2003 par le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service de la police de l'air et des frontières, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 28 février 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 novembre 1994, le...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 février 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la COMMUNE DE SAINT-LEGER-SUR-ROANNE à Mme X devant la cour d'appel de Lyon ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 juillet 2003 par le préfet de la Loire tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'à supposer que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat conclu entre Mme X et l'association le sou des écoles pour...