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Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 125 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 21PA06335

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SetP Global Ratings Europe Limited venant aux droits et obligations de la société SetP Global Ratings France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un trop-versé par la société SetP Global Ratings France d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt pour un montant de 483 441 euros au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2018. Par un jugement n° 2002625/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01808

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Imaero Invest, M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Etat à verser à la société Imaero Invest une somme de 26 176 645 euros et à M. et Mme A... une somme de 4 344 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme A... une somme de 30 521 145 euros en...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01809

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2015389, la société par actions simplifiée Oscar a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution complémentaire de crédits d'impôt recherche et innovation dont elle s'estime titulaire au titre des exercices clos en 2017 et 2018. Par une requête n° 2021477, la société Oscar a demandé au même tribunal de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos en 2019. Par...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04282

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le même ministre avait refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 2200007 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejet...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA00657

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2209265 du 1er décembre 2022, le Tribunal administratif de...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA00929

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2211205 du 10 février 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA01164

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2300135 du 9 mars 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A..., représenté par Me Compin-Nyemb, demande à la Cour...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA01728

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2209003 du 8 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 21PA01474

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lolie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes, du rappel de retenue à la source mis à sa charge au titre de l'année 2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788...

France | 08/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 21PA02179

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank Plc Paris Branch a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1909494 du 25 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2021, 15 juin 2021, 29 novembre 2021, 8 février 2022 et...

France | 08/11/2023 | 7ème chambre
 
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