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Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU dans la jurisprudence francophone

154 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 11 avril 2024, 22PA00383

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2004508/1-1 du 25...

France | 11/04/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 11 avril 2024, 22PA04701

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des saisies administratives à tiers détenteur en date des 28 janvier 2019 et 5 avril 2019 qui lui ont été notifiées en vue du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2012, 2014 et 2015 et des cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui reverser la somme de 37 984,91...

France | 11/04/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 21PA05257

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial CHT Gaston-Bourret à lui verser la somme de 169 595 035 francs CFP en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2100074 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021, 21 juillet...

France | 27/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA03034

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Electrodomestic Trading et Development a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ou, à titre subsidiaire, la décharge des pénalités et intérêts de retard appliqués à cette imposition. Par un jugement n° 2014809 du 28 avril 2022, le...

France | 27/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA03372

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Foncière et Financière d'Investissement Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2010301/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

France | 27/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 23PA02891

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2117029 du 1er juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

France | 27/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 23PA04693

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2213990 du 26 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

France | 27/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02024

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société des Brasseries et Glacières Internationales a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 2011841 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 06/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02633

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Papeete a prononcé son licenciement, d'enjoindre au maire de la commune de Papeete de la réintégrer dans ses fonctions ainsi que M. D..., de condamner la commune de Papeete à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une situation de harcèlement moral, d'enjoindre à la commune de Papeete de lui verser les retenues de salaires ainsi que des...

France | 06/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02668

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Compobeton a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, d'une part, de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 29 février 2020 et, d'autre part, de crédits d'impôt recherche au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n°s 2020425/2-1, 2113557/2-1 du 12 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, après les avoir jointes...

France | 06/03/2024 | 7ème chambre
 
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