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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de déclarer la commune de Lille responsable des conséquences dommageables de sa chute survenue le 13 février 2013 rue du Sec Arembault à Lille. Par un jugement n° 1302887 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2016...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 août 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 1403155 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2016, 24 janvier 2017 et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...E...épouse F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701298 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et a condamn...

...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 février 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700764 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, M.B..., représenté par Me C...

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-05-01-01... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Nadia A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner Lille métropole communauté urbaine, devenue la métropole européenne de Lille MEL, à leur verser la somme totale de 29 240 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par leur propriété du fait des désordres affectant l'immeuble...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite, née du silence gardé pendant deux mois, et la décision explicite du 12 juin 2014 par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable formé le 21 février 2014 à l'encontre de la décision du 17 décembre 2013 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord...

095-01-03 ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités hongroises et son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1603170 du 3 octobre 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2016, la préfète du...

095-01-03 ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités hongroises et son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1607050 du 23 septembre 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2016, la préfète du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 30 mars 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités danoises et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1703004 du 6 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille l'a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 2 juin 2017 par lesquels le préfet de l'Oise a ordonné son transfert aux autorités portugaises et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1701537 du 13 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...