La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 34

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Responsabilité - Demande en extension de faillite - Rapports complexes et suspects entre deux... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 30 OCTOBRE 1978 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE LA MARNE A CONSENTI, EN 1964, DIVERSES AVANCES A LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS LA SOCIETE STERTRAP , QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE STERTRAP, LES CREANCIERS DE CETTE DERNIERE, DONT LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ETAIT DEVENUE, EN 1963, LE PLUS IMPORTANT, SOLLICITERENT LE CONCOURS...

BANQUE - Compte - Relevé - Force probante - Compte entre commerçants. * COMMERCANT - Livres de commerce - Opposabilité - Compte entre... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 10 OCTOBRE 1978 D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERCEVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER DE FAIRE LA PREUVE DES OBLIGATIONS A L'EXECUTION DESQUELLES IL PRETEND, QUE, SI L'ACCEPTATION DU COMPTE PAR LE DEBITEUR MET A LA CHARGE DE CELUI-CI LA PREUVE DES ERREURS COMMISES, CETTE ACCEPTATION NE PEUT RESULTER QUE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Qualité - Débiteur du débiteur en... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 30 NOVEMBRE 1978 , LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'ORLEANS-OUEST LE RECEVEUR A NOTIFIE, LE 10 OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE PREFABRICATION MODERNE ORLEANAISE LA SOCIETE PMO, LE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAUNIER DUVAL, QUI AVAIT EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS UN HOPITAL, DUT PROCEDER, EN JANVIER ETFEVRIER 1973, A LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS A LA SUITE DE DEGATS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT, SELON L'EXPERT X..., A PONS ET A LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES TECHNIQUES LA SOCIETE CIET, QUE LE REGLEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 23 OCTOBRE 1978 QUE, LE 14 MARS 1972, LEPINARD A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GARAGE LANGEVIN SOCIETE LANGEVIN ET DU GERANT DE CELLE-CI, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 AOUT 1973, QU'EN 1975, LA SOCIETE ANTOMONIN, QUI, POSTERIEUREMENT AU...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI ONT ACCUEILLI SA DEMANDE, QU'EN CAUSE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Appréciation souveraine des juges du fond. * INTERETS -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL LOCABAIL ET PILLOIX, COMPORTAIT, EN SON ARTICLE 10, UNE X... PREVOYANT QU'EN CAS DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT POUR NON-PAIEMENT D'UN TERME DE LOYER, IL SERAIT DU AU CREDIT-BAILLEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET PORTANT INTERETS MORATOIRES, DES SON...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Renonciation -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MARS 1978, QUERSONNIER A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT LA CNME QUI S'ETAIT ELLE-MEME PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR DES BANQUES A CETTE SOCIETE EN VUE DE L'ACHAT DE PLUSIEURS MACHINES, QUE, LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1978 D'AVOIR REFUSE DE DECLARER COMMUNES LES LIQUIDATIONS DES BIENS DE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES L'UGM ET DE LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR LA FTIM QUI AVAIT CONFIE A L'UGM LA GESTION DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES...

ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * ADJUDICATION -... ...Rpr M. Mallet...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, 6 JUILLET 1978 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LAVAL TENDANT A LA REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE PRESCRITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA...