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60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Mallet...Vu 1° la requête enregistrée, sous le n° 68 660, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1985, présentée pour la SOCIETE STRIBICK ET FILS dont le siège est à Saint-Etienne et M. Y... syndic au règlement judiciaire de ladite société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la SOCIETE STRIBICK la somme de 2,5 millions de francs, et...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Mallet...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, 92231 - Hauts-de-Seine, à ce dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté, en date du 4 avril 1985, du maire de Gennevilliers accordant à Mme Y... un permis de construire...

01-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Mallet...Vu 1° sous le n° 78 673, la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES PROFESSIONNELS D'ULTRA LEGERS MOTORISES U.L.M., dont le siège social est ... Gironde, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'AEROSTATION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a rejet...

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus... ...M. Mallet...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gonzalo SANCHEZ X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de police, en date du 23 juin 1986, lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° décide qu'il sera...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Mallet...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 août 1981, 24 décembre 1981, 26 avril 1982 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "GROUPE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES MEDECINES TRADITIONNELLES", dont le siège est ... Bas-Rhin, représentée par M. Michel Picard, dûment mandaté par l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 juin 1981 par...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association S.O.S. DEFENSE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre des décisions par lesquelles le procureur de la République de Lyon a refusé de lui délivrer copie de deux lettres qu'il aurait...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant Saint-Laurent-du-Verdon à Quinson 04480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1983 du maire de Saint-Laurent du Verdon lui accordant un permis...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José-Maria X..., demeurant à la maison d'arrêt de Poitiers 86000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1987 accordant son extradition au gouvernement espagnol, °2 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres...

335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Angel Z... Y..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 6 juin 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître...