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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 68660 et 68718

...M. Mallet... 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Agissements administratifs constitutifs d'une faute - Marchés et contrats - Mauvaise gestion d'une opération immobilière suivie par les services de l'Etat, l'Etat n'étant pas partie au contrat - Responsabilité de l'Etat. 60-01-03 Si l'opération fait suite à une initiative du Gouvernement et si elle a été suivie de près par les services de l'Etat chargés de la construction, l'Etat n'a pas...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 78342

...M. Mallet... 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Absence de difficulté sérieuse - Interprétation d'un acte de droit privé - Habilitation d'un copropriétaire à demander un permis de construire - Absence ressortant clairement du statut de copropriété. 17-04-01-02, 68-03-02-01 Lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, en l'état du projet qui lui est soumis, est informée de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 78673, 79650 et 82354

...M. Mallet... 01-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES -Mesures nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne. 01-02-01-03-01, 63-05-0051, 65-03-031 Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation "des règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 82355

...M. Mallet... 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Absence de violation - Article D.132-10 du code de l'aviation civile - Article 10 de l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables, ou ballons, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome. 01-04-035-01, 63-05-005, 65-03-03 Aux termes de l'article D.132-10 du code de l'aviation civile : "Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 85322

...M. Mallet... 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus opposé alors que l'intéressé se trouvait en irrégulière. 54-05-05-01 Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à l'exécution d'une décision. Tribunal administratif ayant rejeté les conclusions sur le fond. Jugement au fond contesté. Absence de non-lieu sol. impl.. 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1988, 36812

...M. Mallet... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Suppression de la rubrique "Médecins spécialistes en acupuncture" figurant dans l'annuaire téléphonique - Compétence liée du ministre des Postes et télécommunications pour y procéder - Acupuncture ne constituant pas une spécialité reconnue par le Conseil national de l'Ordre des médecins - Illégalité d'un refus de suppression. 51-02-01-021, 54-07-02-04 a Il appartient au ministre chargé des télécommunications de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1988, 38700

...M. Mallet... 26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION -Modalités de l'accès aux documents administratifs - Frais mis à la charge du demandeur - Tarif de la copie du document demandé - 1 F - Légalité. 26-06-01-02-04 L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que l'accès aux documents administratifs s'exerce, notamment, par...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1988, 61538

...M. Mallet... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Permis de construire une douzaine de bâtiments dont plusieurs destinés à être implantés à moins de 300 m de la rive d'un lac - Illégalité au regard des dispositions de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne 1. 01-05-04-01, 68-03-03-01-03 Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux délivré le 1er octobre 1983 par le maire de Saint-Laurent-du-Verdon au nom de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 01 avril 1988, 85234

...M. Mallet... 01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Violation de ces principes - Extradition d'un réfugié à destination du pays qu'il a fui. 335-05-042 A la date à laquelle a été pris le décret acordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. B., ressortissant espagnol d'origine basque, pour des faits intervenus entre février 1979 et juin 1981, le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 61376

...M. Mallet... 335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Motivation des décisions de la commission - Motivation insuffisante - Requérant invoquant des menaces encourues sur le territoire français - Motivation ne permettant pas au juge de cassation d'exercer son contrôle 1. 335-05-03-02, 54-08-02-02-005-03-01 A l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice du statut de réfugié, M. U., ressortissant espagnol d'origine basque, a notamment fait valoir les menaces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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