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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 et 496 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Ambulants, forains et nomades - Marchand ambulant - Autorisation non 1°... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Tristan, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 11 septembre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 modifié par le décret du 18...

1° DETENTION PROVISOIRE - Imputation - Obligation - Confusion de peines - Rejet - Portée 1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 10 mai 1989, qui a rejeté sa requête aux fins de modification de computation de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Patrick X... se...

PROXENETISME - Prostitution ou débauche - Article 334.6° du Code pénal - Intermédiaire - Définition Fait office d'intermédiaire au sens de... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et complicité d'outrage public à la pudeur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction de séjour. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334.1° et 6° du Code pénal, et 593 du Code de...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Modalités - Questions posées - Interpellation des parties - Nécessité non... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 4 mai 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 309 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base...

EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte L'élément... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, - X... Gérard, - l'union interprofessionnelle de secteur CFDT de Bourges, - le syndicat CFDT Travail-emploi-formation de la région Centre, l'union des affaires sociales CGT des services publics, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990 qui a relaxé Gérard Y... et René Z... des...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Effet 1° Les dispositions de... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Bernadette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 13 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, la seconde à 3 ans d'emprisonnement pour le délit connexe de non-dénonciation de crime et qui a délivré contre elle mandat de dépôt. LA COUR, Sur le...

1° INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Relèvement - Possibilité non 1° INTERDICTION DE SEJOUR - Relèvement - Requête -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 janvier 1990, qui, pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-3 du Code pénal, 775-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Enquête préalable - Nécessité La juridiction... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... André, - Y... Jean-Marie, - l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui a relaxé Odette X...-Z... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal et de l'article 593...

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Audition - Audition le dernier - Accusé ou son conseil En donnant la parole en dernier au seul avocat de... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdel Hakim, contre : 1° l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 9 mars 1990, qui, pour viol aggravé et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; 2° l'arrêt civil rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble...