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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Légitime défense - Exclusion - Moyen invoqué par le ministère public et... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 avril 1991, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyée pour homicide volontaire devant la cour d'assises du département de la Marne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, 591 et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Assistance - Constatation nécessaire INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mohran, alias Y... Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 12 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407, 408 et 512 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Indépendance - Indépendance par rapport aux crimes préparés - Indépendance par rapport... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... ou Y... Fouad, - Z... Fethi, - A... Karima, épouse X... ou Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 31 octobre 1990, qui les a condamnés : le premier, à 20 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, en portant la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine et en ordonnant son interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les armes...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des... ...Rapporteur :M. Malibert arrêt n° 1 M. Pelletier arrêts n°s 2 et 3 M. Guilloux arrêt n° 4...LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 346 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, statuant sur les conclusions déposées au nom d'une partie des accusés : X..., Y..., Z... et A..., tendant à voir ordonner que le témoin B... cité et...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des... ...Rapporteur :M. Malibert arrêt n° 1 M. Pelletier arrêts n°s 2 et 3 M. Guilloux arrêt n° 4...REJET du pourvoi formé par : - X... Slimane, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 9 octobre 1990, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat et infraction à la législation sur les étrangers. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur les moyens de cassation proposés par...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des... ...Rapporteur :M. Malibert arrêt n° 1 M. Pelletier arrêts n°s 2 et 3 M. Guilloux arrêt n° 4...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 4 octobre 1990, qui, pour tentative de vol en bande organisée et avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des... ...Rapporteur :M. Malibert arrêt n° 1, M. Pelletier arrêts n°s 2 et 3, M. Guilloux arrêt n° 4...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 24 octobre 1990, qui, pour complicité de vol avec port d'arme, détention et transport prohibés d'armes et de munitions, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 29 octobre 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Empêchement - Remplacement - Modalités Il résulte des... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, n° 411-90, en date du 27 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté d'autres demandes de même nature. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Jury - Jurés - Juré titulaire inapte - Remplacement par un juré supplémentaire... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... Nordine, - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 20 juin 1990, qui, pour vols avec port d'arme, vols, recel de vol, tentative de meurtre, coups ou violences volontaires avec arme, les a condamnés le premier à 18 années de réclusion criminelle, le second à 12 années de la même peine. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de...