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1° DETENTION PROVISOIRE - Imputation - Obligation - Confusion de peines - Rejet - Portée 1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 10 mai 1989, qui a rejeté sa requête aux fins de modification de computation de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Patrick X... se...

SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément légal - Pressions, manoeuvres ou artifices - Moment - Procédure en cours -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... André, - Y... Geoffroi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 1990, qui, pour subornation de témoin, les a condamnés à 15 000 francs d'amende chacun. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Légitime défense - Exclusion - Moyen invoqué par le ministère public et... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 avril 1991, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyée pour homicide volontaire devant la cour d'assises du département de la Marne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, 591 et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'inculpé détenu - Omission - Portée DROITS DE LA DEFENSE... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vols, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197...

PROXENETISME - Prostitution ou débauche - Article 334.6° du Code pénal - Intermédiaire - Définition Fait office d'intermédiaire au sens de... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et complicité d'outrage public à la pudeur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction de séjour. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334.1° et 6° du Code pénal, et 593 du Code de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Assistance - Constatation nécessaire INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mohran, alias Y... Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 12 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407, 408 et 512 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Effet 1° Les dispositions de... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Bernadette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 13 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, la seconde à 3 ans d'emprisonnement pour le délit connexe de non-dénonciation de crime et qui a délivré contre elle mandat de dépôt. LA COUR, Sur le...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Indépendance - Indépendance par rapport aux crimes préparés - Indépendance par rapport... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... ou Y... Fouad, - Z... Fethi, - A... Karima, épouse X... ou Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 31 octobre 1990, qui les a condamnés : le premier, à 20 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, en portant la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine et en ordonnant son interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les armes...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Jury - Jurés - Juré titulaire inapte - Remplacement par un juré supplémentaire... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... Nordine, - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 20 juin 1990, qui, pour vols avec port d'arme, vols, recel de vol, tentative de meurtre, coups ou violences volontaires avec arme, les a condamnés le premier à 18 années de réclusion criminelle, le second à 12 années de la même peine. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention...