Recherche de qui ont été rapportées par M. Malibert dans la jurisprudence francophone - page 7

SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément légal - Pressions, manoeuvres ou artifices - Moment - Procédure en cours -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... André, - Y... Geoffroi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 1990, qui, pour subornation de témoin, les a condamnés à 15 000 francs d'amende chacun. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Ordre des avocats - Tentative d'homicide volontaire, délits de séquestration arbitraire, dégradation... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET ET CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 6 février 1991 qui, pour les délits de séquestration arbitraire, dégradation volontaire de bien immobilier appartenant à autrui et violences ou voies de fait aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ainsi que contre l'arrêt du 13 février 1991 par lequel la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Requête -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Arsène, - X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 16 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux pour assassinat et complicité d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 1991, qui les a condamnés, le premier à 9 années de réclusion criminelle pour viol aggravé, le second à 10 ans de la même peine pour viol aggravé et viol ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Vol et recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., Françoise Z..., épouse Y..., Marc A..., Gilles B..., Jean C..., Jean-Jacques D..., notamment du chef de recel aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Signification - Domicile indiqué dans l'acte... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel d'Angers du 30 novembre 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Interprète ayant prêté son concours pendant l'information 1° Les témoins acquis aux... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Luc, contre les dispositions pénales et civiles de l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 8 février 1992, qui, pour viols en état de récidive légale, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle.. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions civiles de l'arrêt du 8 février 1992 : Attendu que l'arrêt du 8 février 1992 ne contient aucune disposition civile et que l'arrêt...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... Joëlle, - Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var du 27 octobre 1991 qui les a condamnés, la première à 13 années de réclusion criminelle pour séquestration de personne, faux en écriture privée et usage, extorsion de signature, abus de confiance, le second à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour complicité d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage, ainsi que contre...

DEMENCE - Article 64 du Code pénal - Domaine d'application DEMENCE - Constatations nécessaires L'application à un prévenu des dispositions... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui a relaxé Odile X... des poursuites engagées contre elle pour refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, contravention au Code de la route. LA...