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19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MAGNARD...2ème Chambre VU, enregistrée le 27 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par la société en commandite par actions LAGARDERE dont le siège social est ..., représentée par M. Pierre Chauvel régulièrement mandaté, et venant aux droits et obligations de la société Matra Hachette, qui venait elle-même aux droits et obligations de la société Hachette ; la société LAGARDERE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9217237/2 en date du 6...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...M. MAGNARD...2ème Chambre A VU, enregistrée le 4 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme CLINIQUE ARMAND BRILLARD, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme CLINIQUE ARMAND BRILLARD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212886/2 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. MAGNARD...2ème Chambre A VU, enregistrée le 20 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SOCIETE EUROGESCO, société d'avocats, dont le siège est ..., par Me Le Tranchant, avocat ; la SOCIETE EUROGESCO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301571/1 et n 9311921/1 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. MAGNARD...2ème Chambre A VU, enregistré le 7 avril 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954884 en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. et Mme X... la réduction pour un montant de 8.227 F des cotisations d'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de l'année 1994 par rôle mis en...

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours fondé sur le... ...M. Magnard...VU, enregistrés les 16 juillet et 24 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme BREAL, dont le siège social est ... 77520, représentée par son président-directeur général et ayant pour avocat Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société anonyme BREAL demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 931148 en date du 11 mars 1997 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MAGNARD...2ème chambre A VU, enregistrée le 18 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme NRJ REGIES, anciennement dénommée société 15/34, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société anonyme NRJ REGIES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303064/1 du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET... ...M. MAGNARD...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 29 janvier 1997, la requête présentée par M. Jack CROUX, avocat, domicilié ... ; M. CROUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9506946/1 en date du 2 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre le 8 février 1995 par le trésorier principal de Paris 16-1 pour avoir...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET... ...M. MAGNARD...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 mai 1997, la requête présentée pour Mme Jacqueline Y..., domiciliée ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96 06458/1 en date du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée à l'encontre de deux commandements en date du 18 juillet 1995, décernés par le trésorier de Paris...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MAGNARD...2ème Chambre A VU, enregistré le 13 octobre 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310320/1 du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Victor Gaspar X... la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de décider le rétablissement de cette imposition ; VU les...