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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 96PA02188
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MAGNARD...2ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juillet 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme FRANCE NOUVEAUTES, anciennement dénommée société anonyme GUINEHEUC, dont le siège est ... IIIème, par Me X..., avocat ; la société anonyme FRANCE NOUVEAUTES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9200895/2 en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 97PA00079
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. MAGNARD...2ème chambre A VU, enregistrée le 10 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110690 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1986 dans les rôles de la ville de Paris ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 97PA00899
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-02-01-04-09... ...M. MAGNARD...2ème Chambre A VU, enregistré le 9 avril 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement nos 9308832/1 et 9315384/1 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Parc de stationnement Montholon la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 97PA01876
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MAGNARD...2ème chambre A VU, enregistré le 18 juillet 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9314755/2 en date du 21 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Marin X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ainsi que des pénalités dont il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 97PA03067
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MAGNARD...VU, enregistré le 6 novembre 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954754 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la société SAMCTA la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1987 à 1989 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 97PA03295
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MAGNARD...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, la requête présentée pour la société anonyme HLM IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme HLM IMMOBILIERE 3F demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9312876/2 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96PA04292
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... ...M. MAGNARD...2ème Chambre A VU, enregistré le 28 novembre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305958 en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société en nom collectif "Lancôme, Parfums et Beauté et compagnie" la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1988 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96PA04473
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MAGNARD...2ème chambre A VU, enregistrés les 12 septembre 1996 et 7 mars 1997 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Frédéric Z..., demeurant F. Y... 89/1 Soï Rechakru, Pahoyothin 5, 10400 Bangkok Thaïlande, par Me X..., avocat, ; M. Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9217200/1 en date du 4 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00084
54-06-055,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Motivation - Appel d'une condamnation 1. 54-06-055 L'arrêt de la... ...M. Magnard...VU, enregistrée le 13 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954281 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 par article n 59015 du rôle mis en recouvrement le 30 avril 1995 et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00164
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MAGNARD...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1997, la requête présentée par M. Marc LALOUM, demeurant ... ; M. LALOUM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301647/1 en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des pénalités dont il a ét...
