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ASSURANCE règles générales - Indemnité - Répartition entre les assureurs - Polices distinctes couvrant la responsabilité du fait d'incendies... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., locataire d'un immeuble appartenant aux consorts Y... et comprenant un local commercial dans lequel il exploitait une discothèque et un local d'habitation, était assuré contre les risques locatifs par le Groupe Drouot en ce qui concerne ce second local et par la compagnie Royal Insurance en ce qui concerne le premier ; que l'immeuble ayant été détruit par un incendie le 13 janvier...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances - Personnes... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie, dû aux agissements des jeunes Guy X... et Pierre Y..., élèves dans un collège où ils étaient pensionnaires, a endommagé les bâtiments de ce collège ; que celui-ci a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle du Mans, qui a assigné Guy X..., ses parents et leur assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du...

1° CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Montant de la garantie - Paiement au marc le franc - Possibilité de produire à une liquidation... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont vendu un fonds de commerce par l'entremise de M. Y..., conseil juridique, qui a été constitué séquestre de la somme de 410 000 francs, montant du prix de vente versé par l'acquéreur entre ses mains ; que cette somme ne leur ayant pas été présentée par M. Y..., les époux X... ont, d'abord, obtenu par un jugement du 10 janvier...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à une vente aux enchères publiques -... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. Verly s'est porté adjudicataire d'un véhicule automobile à usage d'ambulance, vendu aux enchères publiques, pour réalisation de gage, par le ministère de M. X..., huissier de justice ; qu'en raison de l'absence, sur le véhicule, du numéro d'identification prévu à l'article 97, alinéa 6, du Code de la route, M. Verly n'a pu...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage - Sinistre - Obligations de l'assureur -... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1989, que des désordres sont apparus dans un ensemble immobilier à usage d'habitation, construit par la société civile immobilière Aurélia, qui avait souscrit auprès de la compagnie d'assurance General accident, fire and life, en exécution de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une police d'assurance des dommages à l'ouvrage ayant pris effet le 1er mai 1983 ; qu'après...

BANQUE - Carte de crédit - Contrat passé entre l'émetteur et son titulaire - Contrat du type " facturation de société " - Obligation solidaire... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Seitha a demandé à la société American Express Carte-France la délivrance, au nom de l'un de ses employés, M. X..., d'une carte accréditive, du type " facturation de société ", destinée au règlement des frais de déplacement effectués par le bénéficiaire pour le service de l'employeur ; que le formulaire de demande, signé par M. X...

CAUTIONNEMENT - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Eléments... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par actes séparés du 1er septembre 1981, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de leur fils, Fernand X..., envers la Société générale alsacienne de banque SOGENAL ; que M. Fernand X... ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la SOGENAL a assigné les cautions en paiement du solde...

AMNISTIE - Assurance responsabilité - Véhicule à moteur - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Condamnation pénale de... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 1989, que M. X... a souscrit le 1er août 1983, auprès de la compagnie d'assurances La Lutèce, une police d'assurance de son véhicule automobile, en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de conduire ; qu'au cours d'une instance engagée par Mme Brun, en réparation...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement -... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande : Attendu qu'en 1981, M. X..., entrepreneur de maçonnerie, a, à la demande de M. Y... et sur un terrain appartenant à celui-ci, bâti un mur de soutènement de 35 mètres de long et de 3 mètres de hauteur ; qu'après achèvement de l'ouvrage, celui-ci s'est effondré sur une longueur de 15 mètres, tandis que le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur -... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 27 mars 1981, les époux Mannerheim ont vendu un terrain aux époux Fernandez, au prix de 80 000 francs, dont 10 000 francs payés comptant, le solde de 70 000 francs étant payable à terme ; qu'il était mentionné dans l'acte que " le vendeur dispense le notaire de prendre inscription du privilège du...