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...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1998, présentée par M. Hélio E, domicilié rue de Cromer, à Crest 26400 ; M. E demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en annulation dans les instances 95-4161, 95-4162, 96-598, 96-599 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Crest des 22 décembre 1995 et 26 janvier 1996 en tant qu'ils portent sur la désignation de conseillers municipaux chargés d'exercer des fonctions devant être déléguées aux adjoints...

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 mai 2001, présentée par Mme Claudette X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions d'admission et de maintien au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER en date des 13 novembre, 26 novembre et 6 décembre 1990 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1999, par laquelle l'ENTREPRISE MAURO FRANCO, dont le siège est ..., représentée par Me Roux, avocat, demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 96155 en date du 5 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser une somme de 198 065,46 francs à l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DE LA DROME ; 2° de réformer ledit jugement et de condamner l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DE LA DROME à lui verser une somme de 139 522 francs ; 3° de condamner également l'OFFICE...

...M. MOUTTE...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1999 par télécopie, confirmée par envoi postal reçu le 29 novembre 1999, présentée pour M. Moktar X, représenté par Me Jacques Debray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802258 en date du 15 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris le 23 mars 1998 par le PREFET DE L'ISERE ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 14 avril 2000, confirmée par envoi postal reçu le 17 avril 2000, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., à Saint Genest Lerpt 42530, représenté par Me Frédérique Bidault, avocate ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 2° d'annuler la décision en date du 26 janvier 1999 par laquelle le PREFET DE LA LOIRE a rejeté sa demande de carte de séjour ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 980 francs au titre de...

...M. MOUTTE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010824 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DE SOURCES DU BASSIN DE VICHY, annulé la délibération du conseil municipal de Beauregard Vendon du 17 octobre 2000 fixant le montant de la surtaxe sur les eaux minérales à 0,023 franc par fraction d'un quart de litre d'eau commercialisée et la décision implicite de rejet née...

...M. MOUTTE...Vu, enregistrée au greffe le 30 mai 2003 par télécopie, confirmée par envoi postal reçu le 4 juin 2003, la requête par laquelle le président de l'ASSOCIATION ENTRAIDE SOLIDARITE HANDICAP 89 dont le siège est ..., ayant pour avocat Maître Alexis X..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 mars 2003 par le Tribunal administratif de Dijon ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2001 du préfet de l'Yonne portant fermeture définitive des établissements que gère l'association ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...

...M. MOUTTE...Vu, enregistrée au greffe le 30 mai 2003 par télécopie confirmée par envoi postal reçu le 2 juin 2003, la requête par laquelle le président de l'ASSOCIATION ENTRAIDE SOLIDARITE 89 dont le siège est ..., et ayant pour avocat Maître Alexis X..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 mars 2003 par le Tribunal administratif de Dijon ; 2° d'annuler les arrêtés n° 2001-332, 2001-561, 2001-563 et 2001-564 en date des 2 novembre et 14 décembre 2001 par lesquels le préfet de l'Yonne a prescrit le reversement de sommes à L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER ; 3° de...

...M. MOUTTE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00963, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020259 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE HAUTERIVE du 28 juin 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur les eaux minérales, ensemble la décision du maire de la...

...M. MOUTTE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00964, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020260 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT YORRE du 30 juin 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur les eaux minérales, ensemble la décision du maire de la...