La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 2

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n 99MA00271, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL", représenté par son syndic, la S.A.R.L. SPGI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL" demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1976/98-1978 en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mars 1998 sous le n 98MA00427, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE "MEI Z...", dont le siège est ... à La Croix Valmer 83420, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE "MEI Z..." demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-2861/97-4254/97-2863 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1998 sous le n 98MA00537, présentée pour la société CASTORAMA, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; La société CASTORAMA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-5263/n 97-6688 du 22 janvier 1988 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 18 juin 1997 par le...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 novembre 1998 sous le n 98MA02051, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-5136 du 27 mai 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS de lui délivrer la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Emilienne Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00068, présentée pour Mme Y..., demeurant ... à Tende 06430, par la société d'avocats...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BALDACCI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juillet 1997 sous le n 97LY01638, présentée par M. Lucien BALDACCI, demeurant Vallée de la Restonica Corté 20250 ; M...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. Moussaron...Vu la requête enregistrée le 17 février 2000 présentée pour M. Joseph Y... demeurant ... par la SCP d'avocats LENTALI-PIETRI-DUCOS ; M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 98-1122 du 6 décembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Porto-Vecchio en date du le 16 juillet 1998 portant fermeture d'un camping ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ...M. Moussaron...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 1999 sous le n° 99MA00224, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... d'Histoire Naturelle à Paris Cedex 05 75231 ; L'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5137 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme A... ; Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1997 présentée pour Mme Marie Y... A..., demeurant à Casalabriva 20140, par Me B..., avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-652 du 27 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1998 et les mémoires enregistrés les 2 octobre 1998, 28 mars 2000, et 3 janvier 2001, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant 10, rue de la Clave Verte à Corneilla-la-Rivière 66550 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3875 du 12 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés des Pyrénées-Orientales en date du 18 juillet...