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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 juillet 1999, 99MA00271

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00271
Numéro NOR : CETATEXT000007577429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-07-01;99ma00271 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n 99MA00271, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL", représenté par son syndic, la S.A.R.L. SPGI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ;
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL" demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1976/98-1978 en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de ses demandes tendant à l'annulation de deux permis de construire délivrés le 23 décembre 1997 par le maire de MARSEILLE à la société BH PROMOTION ;
2 / d'annuler les permis de construire ci-dessus mentionnés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- les observations de Me X... pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL" ;
- les observations de M. Y... pour la commune de MARSEILLE ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté" ; que cette disposition a pour seul objet d'inviter l'auteur d'une requête, dont les conclusions à fins de sursis à exécution ont été rejetées faute de moyen sérieux d'annulation, à confirmer par écrit qu'il maintient sa demande à fin d'annulation ; que le désistement prévu par cette disposition ne pouvant être prononcé qu'à la condition que la notification du rejet des conclusions à fin de sursis à exécution comporte expressément l'indication des conséquences pouvant résulter pour le requérant de l'absence de confirmation de ses conclusions à fin d'annulation, les dispositions contestées ne méconnaissent, ni le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, ni le droit d'accès à un juge consacré par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le syndicat requérant ne conteste pas que les notifications des jugements en date du 30 avril 1998 portant rejet pour absence de moyen sérieux d'annulation des demandes de sursis à exécution de deux permis de construire délivrés le 23 décembre 1997 par le maire de MARSEILLE à la société BH PROMOTION mentionnaient les dispositions précitées ; qu'il ne conteste pas non plus ne pas avoir produit devant le Tribunal administratif de mémoires confirmant les demandes d'annulation de ces décisions dans les deux mois suivant les notifications de ces jugements ; que les requêtes d'appel formées à l'encontre de ces jugements devant la Cour administrative d'appel ne sauraient tenir lieu des mémoires confirmatifs exigés par les dispositions précitées ; que le président de la formation de jugement n'était pas tenu de le mettre en demeure de produire de nouveaux mémoires dans les instances de fond ; qu'ainsi le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte de ses désistements ;
Sur les conclusions de la ville de MARSEILLE présentées au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL" à verser à la ville de MARSEILLE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de MARSEILLE en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE STENDHAL", à la ville de MARSEILLE, à la société BH PROMOTION et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R122-1, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/07/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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