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01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. MORNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996 présentée pour le G.R.E.T.A. Nantes Services, représenté par M. VAILLE, proviseur du Lycée Arago 44000 Nantes, par Me Michel REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; Le G.R.E.T.A. Nantes Services demande à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler le jugement n 94-3410 du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du proviseur du Lycée Arago, établissement...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1997, présentée pour la société "L'Othala Production", dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société "L'Othala Production" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2106 du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1995 du maire de Brécy lui interdisant d'organiser une...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée pour M. Alexandre Y..., demeurant ..., par Me X... SECRETANT, avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 95-95 et 95-346 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a fixé à la baisse le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale qualité I.S.S.Q. qu'il a perçue au...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée pour Mme Colette A..., demeurant ..., par Me Philippe Z..., avocat au barreau d'Argentan ; Mme A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1365 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Boissei-la-Lande Orne soit condamnée à lui verser la somme de 22 426,63 F avec intérêts à compter du 10 juin...

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE -... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1997, présentée pour Mme Chantal Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Orléans ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-944 du 11 mars 1997 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le vétérinaire inspecteur du Loiret a ordonné la saisie d'une carcasse de bovin lui appartenant ; 2...

30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... ...M. MORNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre et 12 novembre 1997, présentés pour Mlle Dominique X..., demeurant ..., par Me Olivier COUDRAY, avocat à la Cour de Paris ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1978 du 24 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du groupement d'établissements...

30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... ...M. MORNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre et 12 novembre 1997, présentés pour Mme Béatrice X..., demeurant ..., par Me Olivier COUDRAY, avocat à la Cour de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1979 du 24 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du groupement d'établissements...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1997, présentée pour Mme Evelyne Y..., demeurant ..., par Me Lucien X..., avocat au barreau de Bourges ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-98 du 16 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Cher à lui payer une somme de 149 778,40 F au titre des indemnités de licenciement, de préavis et du...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1997, présentée par Mme Marie-Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1844 du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1994 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle D.D.T.E.F.P. des Côtes-d'Armor de maintenir à 12 % le taux de la participation de son entreprise à la convention...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée par le Département du Cher, représenté par le président du conseil général ; Le Département du Cher demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1150 du 16 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du 23 novembre 1994 du président du conseil général refusant d'accorder à M. et Mme Jean-Jacques X... l'agrément en qualité d'assistants...