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...M. MILLET...Vu 1°, sous le n° 98LY01938, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1998, présentée pour X... Nadine Z demeurant ..., représentée par Maître Gaucher, avocat au barreau de Lyon ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°984113 en date du 12 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1998 par lequel le maire de BALLAISON a autorisé la SOCIETE MONT-BLANC à édifier deux bâtiments et, d'autre part, à la condamnation de la COMMUNE DE BALLAISON...
...M. MILLET...Vu 1° sous le n° 00LY00351, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000, présentée pour la COMMUNE DE FLUMET, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cochet-Rebut et associés, avocats inscrits au barreau de Chambéry ; La COMMUNE DE FLUMET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973356 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé à la demande des consorts X l'arrêté en date du 5 septembre 1997 du maire de FLUMET accordant un permis de construire modificatif à M. Y et, d'autre part, condamné la COMMUNE DE FLUMET...
...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour : Mme Y... demeurant ..., Mme , demeurant ..., M. X... , demeurant ..., Mme Z... , demeurant ..., Mme A... , demeurant ... SAINT BERNARD 74290, représentés par JMS COLLIN, société d'avocats au barreau d'Annecy ; Les consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000732 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 25 septembre 1999 par laquelle le conseil municipal d'ETERCY a approuv...
...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2003, présenté pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Riva, avocat de la SCP Nicolet-Riva-Vacheron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203964 en date du 7 mars 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales de Lyon à lui payer, d'une part, la somme de 2822,28 euros à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2° de...
...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1998, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE dont le siège social est ..., représentée par Me Pelet, avocat au barreau d'Albertville ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94379 en date du 11 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE tendant à la condamnation de la COMMUNE DE TANINGES à lui payer avec intérêts de droit la...
...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998, présentée pour la COMMUNE DE LE FONTANIL CORNILLON, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNE DE LE FONTANIL CORNILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9403963 en date du 29 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Robert X, l'arrêté en date du 13 octobre 1994 par lequel le maire de LE FONTANIL CORNILLON a refusé une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui payer la somme...
...M. MILLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1998 et 31 janvier 2000, présentés pour M. Christian X demeurant ... par Me Bouzerda, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 943552 en date du 13 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL à lui verser la somme de 973 690,46 F en réparation des préjudices résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 19 août 1993 dans le parc communal des Varilles ; 2° de déclarer la COMMUNE DE SAINT...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 98LY01246
...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, présentée pour : - M. Henri X, demeurant ..., - M. Marc X, demeurant ..., - Mme Yvette , demeurant ..., - M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., - M. Léon Y, demeurant ..., représentés par Me Balsan, avocat de la SCP BALSAN et GOURRET ; M. Henri X et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9403409 en date du 29 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 16 août 1994 déclarant d'utilité publique le projet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 98LY01333
...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée pour M. Roger X, demeurant ... représentée par Me Bryon, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9201577 en date du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE VILLEURBANNE, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et l'entreprise GIORGI soient déclarées entièrement responsables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1990 et condamnées solidairement à l'indemniser de son préjudice et à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 98LY01422
...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... par Me Beaudonnet-Lozet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931371 en date du 17 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU à leur payer une somme de 850 000 F en raison du préjudice que leur cause la modification du plan d'occupation des sols qui dévalorise l'immeuble dont ils sont propriétaires ; 2° de condamner la...
