Recherche de qui ont été rapportées par M. MATTEI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 15 octobre 2003, 00PA02149
...M. MATTEI...Vu, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Georges demeurant ... ; M. demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 95219 en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00240
...M. MATTEI...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-082 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne les avances sans intérêts : Considérant que la SOCIETE INDUSTRIELLE DU FROID ET DE CUISSON IDFC a renoncé à percevoir les intérêts qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00292
...M. MATTEI...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code rural ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocate pour la SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE fait appel du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00765
...M. MATTEI...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SCIC HABITAT ILE DE FRANCE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA01161
...M. MATTEI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-01-02 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à l'administration de répondre au mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03970
...M. MATTEI...VU les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-04 C VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société de RESTAURANTION FRANCO-PORTUGAISE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03971
...M. MATTEI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 99PA03501
...M. MATTEI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. a acquis le 7 décembre 1988 un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 02PA00760
...M. MATTEI...VU I, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour, sous le n° 02PA00670, la requête présentée pour la SARL SC ETANCHEITE, ayant son siège social ... - 91100 - Corbeil-Essonnes, par Me X..., avocat ; la SARL SC ETANCHEITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983080 du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution supplémentaire de 10 % relative aux années 1995 et 1996, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 98PA03744
...M. MATTEI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 octobre 1998 et 14 janvier 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Pierre X demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-337-338 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'impôt mis en recouvrement au titre de la contribution de solidarité territoriale sur les professions non salariées de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge...
