La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MARCOVICI - page 3

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999 sous le n° 99MA01585 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Georges PERSONNIER, avocat à la cour ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-23 et 94-2548 en date du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Perpignan à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une erreur de diagnostic et d'un traitement inapproprié après son hospitalisation en date du 31 août 1991 et la...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juin 1999 sous le n°''-1178 présentée pour la SCI NOTRE DAME, 2730, chemin du ..., et les mémoires complémentaires en date des 18 novembre 2000 et 7 novembre 2003, par Me X..., avocat ; La SCI NOTRE DAME demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 981776 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000, sous le n°00MA02011, présentée par Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de VILLETELLE ; 2'/ de la décharger desdites impositions ; Classement CNIJ :19-03-031 C Elle soutient : - que, contrairement à ce qu'a soutenu l'administration fiscale et...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2000 sous le n°'''''2568 présentée pour la SCI de la rue du Stade, demeurant avenue Tropicana , 97354 Rémire-Montjoly par Me René KERHOUSSE, avocat ; La SCI de la rue du Stade demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 95-3157 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 ; 2'/ la décharge de ladite taxe ; Classement CNIJ...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000 sous le n° 00MA00110 présentée pour la COMMUNE DE HYERES par Me Gilbert RIVOIR, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 25 septembre 2000 ; La COMMUNE DE HYERES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2621 du 5 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. Jean-Jacques X la somme de 30.974,85 F augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 1996 et une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles et rejeté le surplus des...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00'''' présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par la SCP J. VERGELLY, R. RIVES, PH. DALMAU, avocats ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 962048 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2'/ de le décharger des impositions en litige...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2000 sous le n° 00MA00662, et le mémoire complémentaire en date du 3 mars 2004 présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gilles CRISTOFINI, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2743 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Marseille à leur verser à chacun une somme de 400.000 francs en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi en raison du...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...M. MARCOVICI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Raymond X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 1997 sous le n° 97LY00592, présentée pour M. Raymond X..., demeurant, quartier Beaudine, route de Mane...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 1998 sous le n° 98MA00031, présentée par M. ZOUBA, demeurant résidence Monte Cristo, Mariani Plage à San Nicolao 20230 Corse ; M. ZOUBA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-774 du 22 décembre 1997 par lequel le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1997 par lequel...

27-02-04 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES ... ...M. Marcovici...Vu 1° l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1997 sous le n° 97BX00846, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande à la Cour...