La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MARCOVICI - page 2

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1998 sous le n° 98MA01907, présentée par M. X..., demeurant ... et le mémoire complémentaire en date du 14 septembre 1999 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-5334 du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a ét...

19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n°98MA01125, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., par Me GARIBALDI, avocat à la Cour ; M. Robert X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-1789 et 94-1959 du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 1998 sous le n° 98MA00903, présentée pour M. et Mme X... Z..., demeurant Cami Y... à Bompas 66430, par Me ALCADE, avocat à la Cour et le mémoire complémentaire du 13 juin 2001 ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-1044 du 26 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge partielle des cotisations...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2001 sous le n° 01MA00811, présentée par M. Daniel X..., demeurant route de Saint-Zacharie, hameau de Kirbon à Trets 13530 ; M. Daniel X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-6038 du 12 février 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde l'exonération des cotisations de...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1999 sous le n° 99MA01321, présentée pour M. Salah X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1431 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001 sous le n°01MA00089 présentée pour M. Mehmet X, demeurant chez M. Yuksel Y, ..., par Me Frédéric THUILLIER, avocat ; M. Mehmet SAHIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985100 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 octobre 1998 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant étranger et à ce que le tribunal prononce une injonction au préfet de lui délivrer un...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2001 sous le n°'01MA00240 présentée par M. Maniane X, demeurant chez M. Y, ..., et le mémoire complémentaire, présentée le 14 février 2001, par Me Gaston X..., avocate ; M. Maniane X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9807070 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 mars 1998 rejetant sa demande de délivrance d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ; 2...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2001 sous le n°'01MA00916 présentée pour M. X... X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Jean-Paul Y..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-5575 et 99-5576 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 avril 1999 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et prononce le sursis à exécution de la décision ; 2'/ d'annuler ladite décision et de surseoir à son exécution...

...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n° 99MA00254 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Jean-Bernard LESAGE, avocat à la Cour, et les mémoires complémentaires en date des 15 avril, 7 juin et 22 novembre 1999 ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2343 et 97-2419 en date du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1992 à 1994...

...M. MARCOVICI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999 sous le n° 99MA00774, présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, et le mémoire complémentaire en date du 21 novembre 2001 ; Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-5720 en date du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2'/ de rejeter de la demande présentée...