La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MARCOVICI - page 21
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| ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000 sous le n° 00'''' présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme Jacqueline X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 942788 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 et rejeté le surplus de son recours tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2000 sous le n° 00MA00''' présentée pour la SARL GYFER, dont le siège social se situe ..., par Me René X..., avocat, et le mémoire complémentaire en date du 19 mars 2001 ; La SARL GYFER demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 951519 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les compléments d'impôt mis à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés pour la...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2000 sous le n° 00MA00537 présentée pour la SCI RUMAR, dont le siège social se situe ..., par Me Joseph X... PINTO, avocat, et les mémoires complémentaires en date des 9 novembre 2001 et 14 mai 2002 ; La SCI RUMAR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1485 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2000 sous le n° 00MA00538 présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Joseph X... PINTO, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 9 novembre 2001 ; M. Y... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1484 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 à hauteur de 727 francs en droits et 181 francs en pénalités et rejeté le surplus de son...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2000 sous le n° 00MA00539 présentée pour la SCI LES BANCAOUS, dont le siège social se situe ..., par Me Joseph X... PINTO, avocat, et les mémoires complémentaires en date des 9 novembre 2001, et 14 mai 2002 ; La SCI LES BANCAOUS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1486 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02294, présentée par Mme Jeanine X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire en date du 23 novembre 2000 ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3111 et 97-5893 en date du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie-vente du 30 novembre 1994, en tant qu'elle concerne la taxe d'habitation de l'année 1992 et la taxe foncière sur les propriétés bâties des...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2000 sous le n° 00MA00662, et le mémoire complémentaire en date du 3 mars 2004 présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gilles CRISTOFINI, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2743 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Marseille à leur verser à chacun une somme de 400.000 francs en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi en raison du...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2000 sous le n°'''''1933 et les mémoires complémentaires en date des 1er mars 2001 et du 6 février 2002 présentés pour M. Rabah X, demeurant ..., par Me Michèle PARRACONE, avocat ; M. Rabah X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-4008 en date du 21 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Cannes à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation automobile survenu sous l'emprise...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02814, présentée pour Mme Martine X, demeurant ... et le mémoire complémentaire en date du 5 novembre 2001, par Me Guibert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2068 du 22 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de la Seyne-sur-Mer et M. François Y soient condamnés solidairement à lui verser la somme 100.000 F à valoir sur l'indemnisation du préjudice occasionné par...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2000 sous le n° 00MA02820, présentée par Mme Céline X, demeurant ..., M. Bruno Y, demeurant ..., et le mémoire complémentaire en date du 19 mars 2004 ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9600129-9700128 du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à leur verser la somme de 200.000 F chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès de leur enfant Jordan au Centre...
