Recherche de qui ont été rapportées par M. Luce dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02004
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Intuigo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2008 et, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE03835
335 Étrangers. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juillet 2016 en tant que cet arrêté rejette sa demande de certificat de résidence et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1612086 du 16 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2017, Mme B...représentée par Me Morin, avocat, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE01686
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 27 février 2014 par laquelle la directrice du Centre hospitalier d'Orsay a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à cet établissement de statuer de nouveau sur sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02863
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02866
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA ROQUETTE FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, pour un montant respectif de 51 283 euros et 296 403 euros. Par un jugement n° 1606122 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE03519
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE03838
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE03869
...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 90 euros par jour de retard, et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE00176
135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS AU PECHEUR TRANQUILLE et M. B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Athis-Mons a prononcé pour une durée indéterminée la fermeture administrative de l'établissement exploité par M. A...sous l'enseigne commerciale " Auberge des Rives ", sis 65 Quai de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE00301
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 24 juillet 2014 par laquelle le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de catégorie C et D en sa possession. Par un jugement n° 1500365 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, M. A..., représenté par Me Persa...
