Recherche de qui ont été rapportées par M. Lobry dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 50139
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Lobry...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme KER EOL, dont le siège social est à Saint-Vougay 29225, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 juillet 1985, 51457
19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT "THALASSA H" ..., A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESITUTION DE LA SOMME DE 88.222,40 F REPRESENTANT LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 décembre 1984, 27971
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AVENIR PROMOTION IMMOBILIERE" A.P.R.I. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR-DES-FOSSES VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 décembre 1984, 39421
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Article 1932-1 - Notion "d'événement" au... ...M. Lobry...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. YVES X... DEMEURANT A THONON-LES-BAINS, MARGENCEL HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 décembre 1984, 59642 et 60218
19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. Lobry...1° Requête n° 59.642 de la société S.I.C.A. Dinde d'Anjou, société d'intérêt collectif agricole tendant : a à l'annulation du jugement implicite de rejet intervenu le 12 avril 1984 sur l'appel dont la société requérante avait saisi le tribunal administratif de Nantes à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 27 février 1983, rejetant sa demande tendant à obtenir l'agrément des garanties offertes aux fins d'autorisation de surseoir au paiement des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 31452
19-03-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Droit de branchement au... ...M. Lobry...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mai 1981, présentés pour la société civile de construction-vente "Gai-Soleil" dont le siège social est ... , représentée par son gérant, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 40721
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai -... ...M. Lobry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 1982, présentée par M. Antoine Y... et par Mme X... Campant, épouse Y..., demeurant tous deux, ..., à Saint-Priest Rhône , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 6 novembre 1978 par laquelle le trésorier-payeur-général du Rhône a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 42701
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Condition d'application. 19-01-05... ...M. Lobry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1982, présentée par Mme Madeleine Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 mars 1982, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'un avis à tiers-détenteur décerné le 23 octobre 1980 par le percepteur de Montesquiou Gers en vue de permettre le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1984, 45920 et 46285
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Lobry...1° Requête de la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements des services fiscaux ; b la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 853 769 F avec intérêts de droit, à compter du 10 octobre 1979, et capitalisation des intérêts ; 2° Recours du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1984, 45921
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. Lobry...Vu, 1°, sous le n° 45 921, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 septembre 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 1983, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant à Louveciennes Yvelines 5 hameau du Coeur Volant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé que la somme de 150000 F en réparation du...
