Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

349 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1993, 89-21738

...Rapporteur : M. Lesire.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Choix de l'assuré - Report à une date ultérieure - Impossibilité Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il n'appartient pas à la caisse liquidatrice de modifier la date retenue par l'assuré pour l'entrée en jouissance de sa pension. ...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1993, 90-10376

...Rapporteur : M. Lesire.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Preuve - Modes de preuve - Déclaration sur l'honneur - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Activité salariée - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application Pour la validation, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes effectuées en Algérie antérieurement à l'indépendance, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1993, 88-18872

...Rapporteur : M. Lesire.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Personne ayant également cotisé au régime des salariés - Loi du 28 décembre 1979 - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Perception des prestations au titre d'un autre régime - Portée Le titulaire d'une pension servie au titre d'un régime de sécurité sociale est tenu de cotiser pour l'assurance maladie audit régime sur cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1993, 90-21798

...Rapporteur : M. Lesire.... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Plafonnement - Entreprises bénéficiaires - Entreprises du négoce en gros de combustibles - Entreprises vendant des produits pétroliers après transformation . PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Entreprises distributrices - Sécurité sociale - Allocation vieillesse des non-salariés - Contribution de solidarité - Plafonnement Toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1993, 90-16709

...Rapporteurs :M. Lesage, M. Lesire.... TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties - Entreprises employant plus de neuf salariés - Chauffeurs routiers . TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties - Critères d'assujettissement Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1993, 91-12065

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Lesage, M. Lesire.... TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties - Entreprises employant plus de neuf salariés - Chauffeurs routiers . TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties - Critères d'assujettissement Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 90-13764

...Rapporteur : M. Lesire.... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Tuteur d'un incapable majeur . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Sécurité sociale - Assujettissement - Tuteur d'un incapable majeur non Le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel rejette la demande d'affiliation au régime général de la sécurité sociale du tuteur qui prétend avoir été employé de maison au service de son pupille. ...Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1993, 87-18960

...Rapporteur : M. Lesire.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Notification - Voies de recours - Indication - Nécessité . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Voies de recours - Indication - Nécessité La décision de la commission de recours gracieux d'un organisme de sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1993, 89-18375

...Rapporteur : M. Lesire.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires, utilisation conformément à leur objet - Salarié utilisant sa voiture personnelle - Indemnité kilométrique . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires, utilisation conformément à leur objet - Preuve - Charge Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1993, 89-18470

...Rapporteur : M. Lesire.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires, utilisation conformément à leur objet - Salarié utilisant sa voiture personnelle - Indemnité kilométrique . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires, utilisation conformément à leur objet - Preuve - Charge Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.