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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Prescription - Conditions... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 244-3 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont, chaque année, calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non salarié non agricole de l'avant-dernière année...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfants à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale -... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 533-1, R. 533-3 et R. 533-6, devenus L. 842-1, R. 842-2 et R. 842-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., avocat, ayant obtenu de la caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er avril au 30 septembre 1990, la Caisse lui en a réclamé le remboursement ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'avait pas droit à cette allocation et...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Fonds national d'aide au logement - Cotisations -... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national d'aide au logement FNAL sont constituées par le produit d'une contribution à la charge des employeurs de plus de neuf salariés et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'Etat civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout acte de l'Etat civil des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Prestations... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui, pour la période du 2 juin au 27 juillet 1986, avait versé à M. X..., médecin à temps partiel dans un hôpital public, les indemnités journalières instituées par l'article L.321-1.4 du Code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, lui en a réclamé le remboursement, au motif qu'exerçant également, et à titre principal, une activité libérale de médecin...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 242-1 de la nouvelle codification, et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société Transports Bigorre-Pyrénées pour les années 1984 à 1986, l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels que ladite société avait...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi de jeunes salariés - Contrat emploi-adaptation - Conditions - Dépôt du contrat type... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la société France Quick pour la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1988 en supprimant les exonérations dont la société avait estimé devoir bénéficier sur les rémunérations versées à de jeunes travailleurs engagés à Béziers dans le cadre de contrats d'adaptation à un emploi ; Attendu que...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Répétition - Action en répétition - Intérêts de la somme répétée - Point de départ -... ...Rapporteur : M. Lesage....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'URSSAF en avril 1989, celle-ci a soumis à cotisations les indemnités versées par la société Beghin Say entre le 1er avril 1986 et le 31 décembre 1988 aux salariés de l'entreprise ayant accepté, dans le cadre d'un plan social de 1986, que leur emploi à plein temps soit transformé en un emploi à mi-temps ; que, de son côté, la société Beghin Say a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maternité - Prestations - Indemnité de remplacement - Bénéficiaires -... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité et que, lorsqu'elles font appel à du personnel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Indemnité due en cas d'adoption - Repos maximum de... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant 10 semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ; Attendu que Mme X... Le Mettais, qui avait accueilli...