Recherche de qui ont été rapportées par M. Lemontey dans la jurisprudence francophone - page 3

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Profession libérale - Plus-value de la... ...Président : M. Lemontey....Attendu qu'à la suite du changement de régime matrimonial, M. X... a demandé le partage de la communauté d'acquêts et la liquidation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé que le partage soit étendu au cabinet médical de son mari ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la demande reconventionnelle de son épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que les locaux...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence des autorités judiciaires de... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'Akram Y... a constitué aux îles Caïmans un trust dont sont devenues, à son décès survenu le 28 octobre 1991, bénéficiaires onze personnes parmi lesquelles sa troisième épouse, Mme X..., et le fils né de celle-ci, le 6 novembre 1986 ; que le juge des tutelles du 16e arrondissement de Paris, conformément à la loi française applicable en vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, a...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Refus d'enregistrement tardif - Contestation du ministère public -... ...Président : M. Lemontey....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 19 mai 1994, contre l'arrêt rendu, le 24 juin 1993, par la cour d'appel de Paris, qui lui avait été signifié le 31 août 1993, soit plus de 2 mois après cette signification ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires est interrompu...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Application - Détermination du siège des personnes morales... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Peggy X... a fait donation à la Fondation Solomon R. X... d'un palais situé à Venise et des oeuvres d'art qu'elle y avait réunies ; que ses descendants, MM. David et Nicolas Y..., de nationalité française, et M. Z..., de nationalité britannique, tous trois domiciliés à Paris, ont assigné la Fondation devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire ordonner le rétablissement...

1° CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...Président : M. Lemontey....Joint les pourvois n°s 94-12.926, 94-12.927, 94-12.928 et94-12.929 qui sont identiques ; Attendu qu'Emile Y..., né à Lyon, le 29 mai 1899, a épousé, à Rabat, le 9 janvier 1926, Alice Z..., de nationalité française ; que de cette union sont nés à Rabat, respectivement les 25 septembre 1929 et 30 octobre 1935, M. Raymond Y... et Mme Françoise Y..., épouse X... ; que le premier de ceux-ci est père de deux enfants, Nathalie et Christophe ; que ces...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Conclusion d'un second contrat trouvant son origine dans l'inobservation du... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contrat, conclu le 7 novembre 1977, par lequel Sigma Corporation a concédé à la société TCP la distribution exclusive en France de ses matériels, stipulait que " tout différend... résultant du contrat ou de la rupture de celui-ci ou s'y rapportant " sera tranché par arbitrage ; que, par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de la décision... ...Président : M. Lemontey....Joint les pourvois n°s 93-15.418 et 94-12.579 ; Attendu que, le 12 septembre 1983, la société Brasserie du Pêcheur devenue Brasserie Fischer a assigné la Kreissparkasse Main-Spessart la Caisse devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en inopposabilité des lettres de change endossées par elle sans l'autorisation de son conseil d'administration et escomptées par la Caisse ; que, sur demande de celle-ci du 23 novembre 1983, le...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Refus - Motif - Demande tendant à permettre à l'intéressé d'éviter son expulsion du territoire français... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'adoption simple de M. Y..., né au Maroc en 1963, en considérant que le motif principal de cette adoption, exprimé par une lettre de Mme X... à sa fille, était de permettre à M. Y... d'éviter son expulsion pour séjour irrégulier sur le territoire français ; Attendu qu'en...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Conditions - Absence de condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour délit de... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a souscrit, le 9 octobre 1991, une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de celle-ci a été refusé par le motif que l'intéressée avait été condamnée, le 11 janvier 1990, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour recel ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Toulouse...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 décembre 1993 a déclaré exécutoire en France le jugement, rendu contradictoirement le 13 mars 1990, par le tribunal de première instance de Bruxelles qui a condamné les époux X... à payer diverses sommes d'argent à la Société nationale de crédit à l'industrie ; qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir dit qu'après une tentative infructueuse de...