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19/03/1996 | FRANCE | N°94-13998

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1996, 94-13998


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... a souscrit, le 9 octobre 1991, une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de celle-ci a été refusé par le motif que l'intéressée avait été condamnée, le 11 janvier 1990, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour recel ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1994) d'avoir, par ce motif tiré de l'article 79 du Code de la nationalité, rejeté sa contestation de cette dé

cision, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte ne prévoit pas que les ...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... a souscrit, le 9 octobre 1991, une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de celle-ci a été refusé par le motif que l'intéressée avait été condamnée, le 11 janvier 1990, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour recel ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1994) d'avoir, par ce motif tiré de l'article 79 du Code de la nationalité, rejeté sa contestation de cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte ne prévoit pas que les peines d'emprisonnement avec sursis font obstacle de plein droit à l'acquisition de la nationalité française ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si la condamnation pénale n'avait pas épuisé ses effets ;

Mais attendu que l'article 79 du Code de la nationalité dispose, dans sa rédaction, alors applicable, issue de la loi du 9 janvier 1973, que nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet d'une condamnation, non effacée par la réhabilitation, à une peine quelconque d'emprisonnement pour délit de recel ; que, selon l'interprétation donnée à ce texte, lorsque la condamnation est assortie du sursis simple, le délai d'épreuve de 5 ans fait obstacle, tant qu'il court et que la condamnation n'est donc pas considérée comme non avenue, à l'acquisition de la nationalité française, comme cela était le cas en l'espèce ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui justement critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-13998
Date de la décision : 19/03/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Conditions - Absence de condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour délit de recel - Condamnation assortie du sursis simple - Effet .

Dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, alors applicable, l'article 79 du Code de la nationalité dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet d'une condamnation, non effacée par la réhabilitation, à une peine quelconque d'emprisonnement pour délit de recel. Lorsque la condamnation est assortie du sursis simple, le délai d'épreuve de 5 ans fait obstacle, tant qu'il court et que la condamnation n'est donc pas considérée comme non avenue, à l'acquisition de la nationalité française.


Références :

Code de la nationalité 79
Loi 73-42 du 09 janvier 1973

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 mar. 1996, pourvoi n°94-13998, Bull. civ. 1996 I N° 141 p. 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 141 p. 99

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey.
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Lemontey.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.13998
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