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CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Catégorie E - Automobile attelée d'une remorque - Conditions posées par l'article 1er de l'arrêté... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1980 ; Attendu que, selon ce texte, le conducteur d'un véhicule relevant de la catégorie B attelé d'une remorque dont le poids total en charge excède 750 kg doit être titulaire du permis de conduire de catégorie E lorsque le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur, ou que le total des poids totaux autorisés en charge de...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Garantie - Etendue accordée... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'au cours d'un travail de soudure, un préposé de la société Noirot Manutention société Noirot, a provoqué, le 28 juillet 1978, l'incendie d'un bâtiment agricole et de son contenu appartenant à M. X... ; que la société Noirot et son assureur, la compagnie La Foncière, ont été condamnées à payer à M. X... la somme de 50 000 francs, au groupe des...

1° ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Exclusion - Option des parties - Nécessité 1° La loi locale du 30... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait assuré sa voiture auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, selon la loi locale du 30 mai 1908, applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'a vendue, le 16 novembre 1980 à M. Y... ; que ce dernier a, aussitôt, assuré ce véhicule auprès de la compagnie " Le Foyer...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition -... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime d'un vol de meubles et d'objets de valeur commis dans sa maison ; qu'à la suite du refus de son assureur, le Groupe des assurances mutuelles de France, de lui accorder sa garantie au motif qu'il n'en démontrait pas les conditions, il l'a assigné à cette fin ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a notamment estimé que la preuve de...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Fixation - Limite - Valeur de la chose assurée au jour du sinistre * PAIEMENT DE L'INDU - Action en... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et du second, que lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a droit...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non-assurance non * ASSURANCE... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M. Jacques Y... a souscrit auprès de la Mutuelle du Poitou une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du chef d'une exploitation agricole d'une superficie de 28 hectares ; que son frère, M. Jean-Claude Y..., qui exploite avec lui cette propriété et dont il n'est pas contesté qu'il est aussi...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Dommages résultant pour les dallages du mouvement du... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée ; Attendu que la société Plastilex ayant confié à l'entreprise Baroni la construction d'une usine, de graves désordres sont apparus en raison de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Clause expresse - Nécessité... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne Mme Y... : . Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... est décédée le 22 décembre 1984, soit avant la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1985 ; qu'en ce qui la concerne, le pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne les autres parties : Attendu que la compagnie d'assurances, qui connaissait...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Fixation - Référence à un indice - Indice différent dans l'exemplaire de la police remis à l'assuré et dans... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Le Haut Buisson la SCI, actuellement en règlement judiciaire, a confié à M. X..., entrepreneur, actuellement en liquidation de ses biens, l'exécution, dans un ensemble lui appartenant, des travaux qui ont provoqué l'effondrement de l'intérieur du bâtiment ; que l'entrepreneur avait souscrit auprès des AGP un contrat d' " assurance défense, assistance des artisans et commerçants...

ASSURANCE règles générales - Primes - Action en paiement - Prescription - Renonciation - Manifestation non équivoque de la volonté de... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'aux termes du second, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que la compagnie Abeille-Paix a réclamé à Mme X... le règlement d'une...