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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Contrôle technique automobile - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 janvier 2011, que le 19 octobre 2007, M. X... l'acheteur a acquis de M. Y... le vendeur, au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur le CCEA, un véhicule aménagé en camion de tournée, mis en circulation en 1992 ; qu'alerté par des...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Conclusion et modifications - Rédaction par écrit - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 avril 2010, que le 18 septembre 2002, M. X... a accepté un devis de la société Chantiers navals Bernard pour la construction et la livraison d'un navire de pêche, la livraison devant intervenir après onze mois de construction à partir de la date de signature du contrat et versement du premier...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2010, qu'au cours du dernier trimestre 2003, la société Transports Kessler la société Kessler s'est vu confier l'acheminement de marchandises par la société Acofel à destination des magasins de la société Cora ; que la société Acofel ayant été mise en liquidation judiciaire selon jugement du 20 février 2004, la société Kessler a déclar...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Points non réglés par la... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'impayée du prix des prestations de transports de marchandises effectuées de l'Italie vers la France à la demande de la société Supply Chain service l'expéditeur, la sociét...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant convention du 17 décembre 1999 la société Extand, devenue la société General logistics systems France la société GLS, commissionnaire de transport, s'est engagée auprès de la société DG diffusion, qui a pour activité la commercialisation de livres, de musiques et divers produits, à organiser les transports de plis et colis moyennant un tarif...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Prescription -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juin 2007, la société des Établissements Poussin-Arcouet la société Poussin a confié à la société des Transports Jousselin-Madeira la société Jousselin l'acheminement de tranches de granit depuis Brissolengo Italie jusqu'à Carquefou Loire-Atlantique ; que le 27 juin 2007, une partie du chargement s'est renversée sur le plateau de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Préjudice - Indemnisation - Obstacle - Remise en état par l'acheteur non Les... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rambaud entreprises du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'exécution d'un marché public, la société Rambaud carrières a acquis de la société Eurasphalte Harmann un ensemble de matériels destinés à la production de produits bitumineux ; que dès le début du chantier, des anomalies importantes ayant été constatées, M. X...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des marchandises ayant été commandées par la société Maison Jeanjirard le destinataire, la société Bellevret l'expéditeur en a confié l'acheminement à la société Pacquelet transports le transporteur, qui, restée impayée du prix du transport, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du destinataire...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Appel en garantie d'un... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société PSA Antwerp NV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Safmarine container lines NV, les sociétés Acergy services, Allianz global corporate et specialty, Axa corporate solutions assurance, Covea fleet, Generali IARD, GAN Eurocourtage, Helvetia assurances, Italiana assicurazioni et riassicurazioni ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...