La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lecante - page 2

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique du pourvoi incident : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GARP, mandataire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le paiement à Mme X... d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors que l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés couvertes au titre du 2° dudit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement de rappels de salaire et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.822 à 91-41.849 ; Attendu que M. X... a donné son fonds de commerce de mécanique générale en location-gérance à la société d'exploitation des Etablissements Jean X... ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1987 et la liquidation le 26 juin suivant ; qu'un mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce a licencié le 4 août 1987 l'ensemble du personnel pour le compte...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Contrat concomittant à... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., administrateur de la société anonyme Mach II, a démissionné de ces fonctions le 27 juillet 1985 ; que, faisant état d'un contrat de travail signé avec cette société, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire et diverses indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juillet 1990 de l'avoir débouté de cette demande au motif que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Primes -... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Devoiselle fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 1987 de l'avoir condamnée à payer à M. X... la prime de panier pour le temps où ce salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ses fonctions électives en dehors de l'entreprise, alors, selon le moyen, que, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, la prime de panier était allouée aux travailleurs...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomas et Danizan a désigné au cours de sa réunion le 14 décembre 1988 un expert-comptable pour l'assister au cours de l'examen annuel des comptes ; que la direction de la société s'est opposée à l'exécution de la mission de l'expert faisant valoir que celui-ci n'avait pas ét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Attributions du... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Attendu que l'association Olga X... gère à Paris et dans les départements limitrophes onze centres de soins dont cinq dans le département de l'Essonne sont regroupés au sein du " comité d'établissement du Grand Sénart " ; que ce comité a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes clôturés au 31 décembre 1987 ; que l'association ayant refusé de verser une provision sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Date de la rupture CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1989 de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à sa salariée, Mme Y..., qu'il avait licenciée pour motif économique le 1er juillet 1987, alors que le motif économique est réel même si sa réalisation n'intervient effectivement qu'après le licenciement, et qu'il peut être justifié par les prévisions...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société CIPA à M. Y... ; qu'un certain nombre de salariés, licenciés en application de ce plan, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de M. X... et de M. Libert, commissaires au plan, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et le paiement de diverses sommes...