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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1995, 94-40433

...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Contenu - Motifs de licenciement - Nécessité non . Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1994, 91-43477 et suivant

...Rapporteur : M. Lecante.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Conditions - Créances définitivement établies par décision de justice . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Conditions - Créances définitivement établies par décision de justice Selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'Association...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 90-20158

...Rapporteur : M. Lecante.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de fusion - Intervention du comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail - Recours à un expert-comptable - Possibilité non . En vertu de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, cession, modifications importantes des structures de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1993, 90-12868

...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Documents utiles non remis avant l'assemblée générale des actionnaires - Recours à un expert comptable - Possibilité . Le comité d'établissement peut se faire assister d'un expertcomptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4 du Code du travail ; le fait, que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 88-42702

...Rapporteur : M. Lecante.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture des contrats de travail - Créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture - Créances impayées - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Salariés - Créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture - Créances impayées - Droit de poursuite individuelle - Exercice...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 90-40579 et suivants

...Rapporteur : M. Lecante.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Fixation - Plafonnement . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Fixation - Plafonnement CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1992, 91-43960

...Rapporteur :M. Lecante... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Contrat de travail - Rupture non CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Liquidation judiciaire de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Conditions - Créances résultant de la rupture des contrats de travail - Rupture du contrat intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-42590

...Rapporteur :M. Lecante... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Interruption de l'exploitation - Interruption de brève durée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1992, 90-41244

...Rapporteur :M. Lecante... 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - Licenciement économique - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Avantages contractuels - Frais engagés par le salarié pour l'exercice de sa profession non 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Avantages contractuels - Frais engagés par le salarié pour l'exercice de sa profession non 1° Une cour d'appel qui constate que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 89-43338

...Rapporteur :M. Lecante... REFERE - Compétence - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Litiges concernant les créances salariales - Provision non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Litiges concernant les créances salariales - Provision - Référé - Compétence non La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision. .... Sur le premier moyen : Vu l'article 126 de la loi n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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