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17/06/1992 | FRANCE | N°89-43338

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 89-43338


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Sur le premier moyen :

Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judi

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Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue ...

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 89-43338
Date de la décision : 17/06/1992
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REFERE - Compétence - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Litiges concernant les créances salariales - Provision (non)

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Litiges concernant les créances salariales - Provision - Référé - Compétence (non)

La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 126

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux, 07 avril 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 jui. 1992, pourvoi n°89-43338, Bull. civ. 1992 V N° 406 p. 253
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 V N° 406 p. 253

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Kessous
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lecante

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:89.43338
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