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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Le Vert

101 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108855

28-04-02-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE... ...M. Le Vert...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean XI..., demeurant ... ; M. XI... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Talence, 2° annule ces opérations dans leur...

France | 29/12/1989 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62036

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dragan X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1984 du directeur...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62539

68-02-01-01-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à St-Maur-des-Fossés 94100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 1984 en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 64741

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité -... ...M. Le Vert...Vu le recours enregistré le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 juin 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés ajournant à deux ans la...

France | 25/07/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 50606

16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement... ...M. Le Vert...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 mai 1983 et 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette le recours dudit commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération du conseil...

France | 27/06/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 73596

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Le Vert...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angello X... et Mme Gabrielle X..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , agissant au nom de leur fille mineure Angella X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace relatif à la participation des femmes aux compétitions de hockey sur...

France | 27/06/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1986, 53153

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES ... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège ... à Paris 75326 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris à la demande de la société des produits du maïs a annulé sa décision en date du 19 novembre 1981 refusant de lui rembourser les montants compensatoires monétaires appliqués avant le 15...

France | 13/06/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48238

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour M. Jean-Charles X..., propriétaire-éleveur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48303

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Le Vert...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Y..., Mme Gilberte Z..., M. André Z... et Mme Annick Z..., demeurant Montpeyroux à Laguiole 12110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aveyron refusant de...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 50797

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence -... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "ELECTRICITE DE FRANCE", établissement public dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à payer à M. X... la somme de 36 141 F, à la section...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr
 
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