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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108855

...M. Le Vert... 28-04-02-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Candidats dont il est allégué qu'ils auraient été inscrits sur les listes électorales de la commune sans y être domiciliés - Contestation de l'éligibilité au regard de la condition de domicile article L.11 du code électoral - Incompétence du juge de l'élection en l'absence de manoeuvre 1. 28-04-02-02-02 Requérant qui soutient que le fait, pour certains candidats de la liste Talence Avenir, de s'être fait inscrire sur les listes électorales de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62036

...M. Le Vert... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai - Prolongation par un recours gracieux devant le directeur de l'OFPRA - Absence. 335-05-03-01, 54-01-07-04-01 La décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 janvier 1984 refusant de reconnaître à M. S. la qualité de réfugié a été notifiée à l'intéressé le 25 janvier 1984. Cette notification reproduisait les textes applicables, précisait que le recours devait être introduit devant la commission...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62539

...M. Le Vert... 68-02-01-01-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE LOI DU 31 DECEMBRE 1975 -Conditions d'exercice du droit de préemption sur des immeubles situés dans une zone d'intervention foncière prévu aux articles L.211-2 et L.211-7 du code de l'urbanisme au profit de certaines collectivités publiques - Nécessité que ce droit s'exerce pour la réalisation d'équipements précis. 68-02-01-01-015 Les articles L.211-2 et L.211-7 du code de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 64741

...M. Le Vert... 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Légalité d'une décision qui tout en estimant qu'une demande de réintégration dans la nationalité française n'était pas irrecevable faute d'assimilation, a ajourné cette demande à 2 ans afin d'obtenir une meilleure assimilation du demandeur. 01-05-03-02, 01-05-04-02, 26-01-01-025 Aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 50606

...M. Le Vert... 16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement économique - Règlement départemental prévoyant l'octroi d'aides aux communes destinées à réduire le prix de cession aux entreprises des bâtiments qu'elles ont construits ou aménagés - Règlement méconnaissant les dispositions du décret n° 82-899 du 22 septembre 1982. 16-04-01-015-01, 16-045, 23-05-01-01, 23-055, 68-05-02-02-03 Conseil général des Pyrénées-Atlantiques ayant, par la délibération attaquée, approuvé un règlement départemental d'aide à la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 73596

...M. Le Vert... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes - 1 Interdiction par la fédération française des sports de glace de la participation d'équipes mixtes à des matches de hockey - Légalité. 2 Interdiction faite aux équipes féminines par la fédération française des sports de glace de participer à des compétitions de hockey - Illégalité. 01-04-03-011, 63-05-01-041...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1986, 53153

...M. Le Vert... 15 COMMUNAUTES EUROPEENNES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège ... à Paris 75326 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris à la demande de la société des produits du maïs a annulé sa décision en date du 19 novembre 1981 refusant de lui rembourser les montants compensatoires monétaires appliqués avant le 15...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48238

...M. Le Vert... 34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Création et aménagements de zones artisanales - Création d'une zone artisanale. 34-01-01-02-01 La création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de C. présentait pour la commune, en raison des avantages qu'elle pouvait apporter à celle-ci par le développement d'activités économiques et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Ni l'existence sur le territoire d'une commune voisine d'une zone...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48303

...M. Le Vert... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 69 - Délibération ayant pour objet d'aliéner une portion d'un chemin rural. 01-04-02-02, 16-04-02-01-01, 24-02-02-01, 71-02-006 Aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ... Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 50797

...M. Le Vert... 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Marinier électrocuté à la suite d'un contact entre l'antenne dépliée au dessus de sa péniche et une ligne électrique à haute tension implantée le long d'un canal. 60-04-02-01, 67-02-02-03, 67-02-04-01-02, 67-03-02-03 Marinier victime de sérieuses brûlures dues à la formation d'un arc électrique entre l'antenne de télévision qu'il avait dépliée au dessus de sa péniche, après avoir amarré celle-ci à un emplacement prévu à cet effet...

 
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