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135-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tourtour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur a modifié les limites territoriales des arrondissements du département du Var et la décision rejetant son recours gracieux formé le 16 janvier 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Faucon a refusé d'effectuer les travaux de débroussaillement sur la parcelle cadastrée C 195 suite à leur demande du 27 juillet 2016, d'enjoindre à la commune de Faucon de procéder à ces travaux de débroussaillement dans le délai d'un mois à compter de...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smurfit Kappa Papier Recycle France SKPRF a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2013 par lequel les préfets du Gard et de Vaucluse ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement Eurenco à Sorgues. Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a...

135-02-04-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fos-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a réparti les crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire, ainsi que la décision du 21 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux du 16 juin 2017 et de mettre à la...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l'édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit " Mangiaglia ". Par un jugement n...

...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Barrettali a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte sur les parcelles cadastrées section OD nos 26, 27, 28 et 30, lieu-dit " Pietrarita ", ainsi que la décision implicite par laquelle la préfète de Corse a rejeté son recours préalable contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 10...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Pourcieux à lui verser la somme 5 000 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi du fait de la matérialisation des deux places de stationnement au droit de son habitation et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de supprimer les...

49-05 Police. - Polices spéciales. 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a prononcé sa radiation pour abandon de poste, et la décision du 8 février 2021 qui doit être regardée comme rejetant expressément un recours gracieux formé contre la décision précédente, à ce qu'il soit enjoint au CNRS sous astreinte de 100 euros par jour de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays de destination. Par une décision n° 2206298 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 octobre 2022 lui refusant l'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 2210063 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B..., représentée par...