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19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour M. et Mme Hervé A, demeurant ... ; M. et Mme Hervé A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603121 du 11 mars 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre de l'année 2003 ; 2° de les décharger des impositions...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DISCOUNT MENAGER MDA, dont le siège est 3 rue du Lac à Saint Egrève 38120, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE DISCOUNT MENAGER MDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500326 - 0501496 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, d'une part, le surplus de sa...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010, régularisée le 24 décembre 2010, présentée pour La SOCIETE EVERSET, ayant son le siège social 175 cours de la Libération à Grenoble 38000 ; La SOCIETE EVERSET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700662 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de...

19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. ... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er août 2011 et régularisée le 8 août 2011, présentée pour M. et Mme Sylvain A, demeurant ... ; M. et Mme Sylvain A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n °0905406 du 1er juin 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à " l'annulation " de l'avis à tiers détenteur délivré le 6 août 2009 par le comptable du Trésor de...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 avril 2010, régularisée le 20 avril 2010, présentée pour la SOCIETE SETRACOM, dont le siège est 10 rue Lamartinière à Saint Marcellin 38160 ; La SOCIETE SETRACOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600534-0601574 du 18 février 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS PATHEON FRANCE, dont le siège est 40 boulevard de Champaret à Bourgoin-Jallieu 38300 ; La SAS PATHEON FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603072-0701693-0701740 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à titre principal, à la décharge, en droits et...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er décembre 2010, régularisée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant 6 rue Couturier à Vichy 03200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901300 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de sa demande tendant à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901824 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts, des suppléments des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 23 janvier 2012 et régularisée le 1er mars 2012, présentée pour Mme Yamouna A, domiciliée chez M. B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906491, du 22 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 7 août 2009, lui refusant la délivrance d'un...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MBI a demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre des périodes relatives aux mois de novembre 2007, pour un montant de 150 993 €. Par un jugement n° 1103159 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...