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281 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2017, 15LY02157

...M. Laurent LEVY BEN CHETON... 37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 828 355 euros en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 à 2007 de la limitation de l'allocation versée par l'Etat au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2016, 15LY00931

...M. Laurent LEVY BEN CHETON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 29 janvier 2015 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, ainsi que celle, du même jour, ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1500694 du 2 février 2015, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2016, 15LY00981

...M. Laurent LEVY BEN CHETON... 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mai 2012 par lequel le maire de Sermérieu a décidé de surseoir à statuer sur leur demande de permis de construire deux gîtes ruraux, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et d'enjoindre à cette autorité de se prononcer sur leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 02 août 2016, 15LY01533

...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2007 par lequel le maire de Montélimar a accordé à la SCI Saint-Martin 2 un permis de construire un ensemble immobilier contenant cent logements, ainsi que des permis de construire modificatifs délivrés les 6 avril 2009 et 3 juillet 2012 à la SCI Saint-Martin 2 et le 22 avril 2014 à la SCCV Saint-Martin 3. Par une ordonnance n° 1407010 du 6 mars 2015, le président de la 2ème chambre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2016, 15LY01808

...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Maison Médicale Malissard a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation d'un titre exécutoire du 4 janvier 2013 d'un montant de 10 000 euros émis par le maire de Malissard pour la mise en recouvrement d'une participation pour non-réalisation de places de stationnement. Par un jugement n° 1301063 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à sa demande, a annulé le titre exécutoire contesté. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 02 août 2016, 15LY03723

...M. Laurent LEVY BEN CHETON... 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY03613

...M. Laurent LEVY BEN CHETON... 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nature Tendance Evénements a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Septème a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour l'implantation d'un chapiteau de réception et la création de 143 places de stationnement sur un terrain sis lieu-dit Mollard et Morillière, cadastr...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY03780

...M. Laurent LEVY BEN CHETON... 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Quatre Saisons a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du certificat d'urbanisme que lui a délivré le maire de la commune de Dardilly le 8 février 2013, en tant qu'il précise qu'un sursis à statuer pourra être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1302157 du 25 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 15LY00344

...M. Laurent LEVY BEN CHETON... 68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Opérations constituant un lotissement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2012 par lequel maire de la commune de Vaujany 38114 a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme B...D...en vue d'une division foncière sur un terrain situé au lieu-dit Le Petit Vaujany, ensemble la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 15LY00907

...M. Laurent LEVY BEN CHETON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er août 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405151 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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