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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT00708
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200839, 2200842 du 27 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT01070
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 21 février et 11 juillet 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et a rejeté son recours gracieux, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait de son agrément et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 juillet 2022, 22NT00691
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200098 du 12 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00123
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 du préfet de la Manche portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement no 2101973 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00167
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement no 2102164 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT03248
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 mai 2021 du préfet du Calvados portant retrait de sa carte de résident. Par une ordonnance no 2101549 du 11 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Grandserre, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 11 octobre 2021 du président du tribunal administratif de Caen ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02946
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités allemandes et les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104191, 2104192 du 22 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT03070
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104193 du 22 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 21NT03094
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107837 du 20 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 janvier 2022, 21NT03116
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107312 du 19 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau...
