Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

351 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00123

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 du préfet de la Manche portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement no 2101973 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00167

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement no 2102164 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, M. B..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT03248

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 mai 2021 du préfet du Calvados portant retrait de sa carte de résident. Par une ordonnance no 2101549 du 11 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Grandserre, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 11 octobre 2021 du président du tribunal administratif de Caen ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02946

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités allemandes et les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104191, 2104192 du 22 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, M. D...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT03070

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104193 du 22 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 21NT03094

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107837 du 20 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 janvier 2022, 21NT03116

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107312 du 19 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 janvier 2022, 21NT03115

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107504 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02827

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités roumaines et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104850 du 29 septembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 23 septembre 2021 portant transfert de M. A... auprès des autorités roumaines et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. A... une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02930

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107911 du 26 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Bernais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.