Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l'association SOS Méditerranée France et d'enjoindre à cette association de restituer la somme correspondant à la subvention perçue. Par un jugement n° 2012829 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...M. Laurent LAINÉ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 9 novembre 2023, la SAS Celsol, représentée par Me Guillini et Me Fresneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 13 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre en demeure la...

...M. Laurent LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antemalex a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 29 janvier, 19 mars et 31 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid 19 au titre des mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021. Par un jugement n...

...M. Laurent LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2319002 du 8 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A..., représenté par Me...

...M. Laurent LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La coopérative Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations du Calvados lui a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement UE n°1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elle commercialise et qui ne bénéficient pas de l'AOP " Camembert de Normandie...

...M. Laurent LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 7 décembre 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par un jugement n° 2319028 et 2319029 du 8 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11...

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Hongrie, responsable de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300701 du 27 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. A... B..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article...

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2213484 du 21 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B... C..., représenté par Me Kaddouri, doit être regardé comme demandant à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à leur verser les sommes de, d'une part, 489 710,73 euros en réparation des préjudices subis F... M. E... D..., et d'autre part, 323 372,04 euros et 1 115,14 euros en réparation de leurs préjudices, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014 et de la capitalisation des intérêts. F... un jugement n° 1701844 du 19 décembre 2019 le...

...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-L'Évêque à compter du 1er janvier 2019, d'autre part, d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 juillet 2019 confirmant la création de cette commune nouvelle, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement nos 1900114, 2000102 du 21 décembre...