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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Notification - Notification à une personne... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Notification - Notification à une personne... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné a être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emplois dans une zone franche urbaine - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE -... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 - II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application ; Attendu, selon ces textes, que lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l'employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales prévues par...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 643 et 645 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que selon les deuxième et troisième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Exclusion - Artistes du spectacle - Période d'engagement continu supérieure à cinq... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué confirmatif Paris, 11 septembre 2008, que la société JLA Productions la société, société de production et de réalisation d'oeuvres audiovisuelles et employant à ce titre des artistes de spectacle, a sollicité le remboursement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale de solidarité et de la contribution au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au régime social des indépendants RSI Paris Ile-de-France ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Cas - Action en répétition des arrérages d'une... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, d'octobre à décembre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel - Définition - Revenus professionnels nets d'un agent d'assurance... ...M. Laurans...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 mai 2006, que M. X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF pour le calcul de ses cotisations d'assurance maladie mises à sa charge pour les années 2000 et 2001, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visés...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations dues au titre de l'obligation de nourriture des salariés -... ...M. Laurans...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Taux de la rente - Fixation - Décision de la caisse - Irrégularité - Portée SECURITE... ...M. Laurans...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2005, que M. X..., salarié de la société Gaillard la société, a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 1992, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail ; que son médecin traitant lui a délivré le 30 mars 1995 un certificat de consolidation avec séquelles ; que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse, sans tenir compte de ce certificat médical, a fixé la...