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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Action tendant à la... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le magistrat délégué d'un premier président de cour d'appel Grenoble, 13 mars 1986, qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant confirmé le jugement qui, sur la demande du créancier d'un des cohéritiers fondée sur l'article 1166 du Code civil, avait ordonné les opérations de compte, liquidation et partage d'une...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Difficultés provenant d'une partie - Nécessité non * REFERE -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 28 mai 1986 et les productions, qu'un jugement du tribunal de grande instance, devenu définitif, ayant ordonné aux époux Y... de " libérer immédiatement les lieux qu'ils occupent " dans un immeuble appartenant à M. X..., et l'Administration ayant refusé le concours de la force publique aux motifs que le jugement...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Arrêt prononçant la nullité d'un jugement, faute de... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 1986, que, comparaissant devant le tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement sur avis d'audience à elle adressé par M. X..., huissier de justice à Paris, agissant pour la compagnie d'assurances La Bâloise-France, Mme Y... résidant à Nanterre a décliné la compétence territoriale du tribunal et qu'il a été fait droit à son exception ; Attendu...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par la société Vinipal, assignée...

1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Divorce, séparation de corps - Enquête sociale - Rémunération de l'enquêteur * DIVORCE, SEPARATION DE... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir rejeté sa contestation des dépens engagés à l'occasion d'une demande en modification, après divorce, du droit de visite, introduite contre son ex-femme, Mme Y..., alors que, d'une part, en ne répondant pas aux...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Recours -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 mai 1986 et les productions, qu'après que l'appel interjeté par M. Y... contre un jugement de tribunal de grande instance eut été enrôlé successivement les 6 octobre 1983 et 13 janvier 1984 sous les numéros 480/83 et 24/84, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 1er mars 1984, constaté le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidat - Conditions - Inscription dans le collège dont relève le poste - Nécessité Nul ne peut... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ; . Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Inscription sur la liste électorale - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon les articles R. 513-21 à R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral que, d'une part, le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République ; que, d'autre part, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les...

PRUD'HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election d'un vice-président - Contestation - Irrégularités invoquées n'affectant pas le... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 13 février 1987, qui a déclaré M. Y... régulièrement élu vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, d'avoir décidé que Mme Z..., dont le vote était contesté, n'avait pas été déchue de ses fonctions de membre de cette juridiction et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la validité de la participation de M. A... au...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Application - Appel en garantie contre une partie... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par un président de chambre d'une cour d'appel Paris, 10 février 1986, qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant condamné le constructeur d'un pavillon à payer diverses sommes à l'acquéreur, mis hors de cause l'assureur d'une des entreprises appelées à l'instance et condamné les architectes à garantir partiellement le constructeur, M. X...