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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidat - Conditions - Inscription dans le collège dont relève le poste - Nécessité Nul ne peut... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ; . Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans...

PRUD'HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election d'un vice-président - Contestation - Irrégularités invoquées n'affectant pas le... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 13 février 1987, qui a déclaré M. Y... régulièrement élu vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, d'avoir décidé que Mme Z..., dont le vote était contesté, n'avait pas été déchue de ses fonctions de membre de cette juridiction et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la validité de la participation de M. A... au...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte lorsque un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la cour d'appel, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé à laquelle était partie un avocat inscrit au barreau d'un...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Arbitrage - Action en contestation des honoraires de l'arbitre -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu que l'acquiescement ne profite qu'aux parties à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu irrévocable, ayant confirmé une sentence arbitrale qui...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30-3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Inscription sur la liste électorale - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon les articles R. 513-21 à R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral que, d'une part, le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République ; que, d'autre part, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les...

1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Divorce, séparation de corps - Enquête sociale - Rémunération de l'enquêteur * DIVORCE, SEPARATION DE... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir rejeté sa contestation des dépens engagés à l'occasion d'une demande en modification, après divorce, du droit de visite, introduite contre son ex-femme, Mme Y..., alors que, d'une part, en ne répondant pas aux...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Sursis obligatoire Art. 695 du Code de procédure civile - Action en résolution... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 695, 703 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie saisie contre son vendeur ne constitue pas une question préjudicielle à la saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie engagée par la banque La...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Créance - Contestation - Compétence En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu que pour rejeter les conclusions des époux X..., qui soutenaient avoir remboursé en partie le prêt...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Recours -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 mai 1986 et les productions, qu'après que l'appel interjeté par M. Y... contre un jugement de tribunal de grande instance eut été enrôlé successivement les 6 octobre 1983 et 13 janvier 1984 sous les numéros 480/83 et 24/84, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 1er mars 1984, constaté le...