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REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Difficultés provenant d'une partie - Nécessité non * REFERE -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 28 mai 1986 et les productions, qu'un jugement du tribunal de grande instance, devenu définitif, ayant ordonné aux époux Y... de " libérer immédiatement les lieux qu'ils occupent " dans un immeuble appartenant à M. X..., et l'Administration ayant refusé le concours de la force publique aux motifs que le jugement...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Arrêt prononçant la nullité d'un jugement, faute de... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 1986, que, comparaissant devant le tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement sur avis d'audience à elle adressé par M. X..., huissier de justice à Paris, agissant pour la compagnie d'assurances La Bâloise-France, Mme Y... résidant à Nanterre a décliné la compétence territoriale du tribunal et qu'il a été fait droit à son exception ; Attendu...

1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance d'injonction de payer - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition non * INJONCTION DE... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Grasse, 3 juin 1986 rendu en dernier ressort et les productions, qu'après signification d'une ordonnance portant injonction de payer non suivie d'opposition dans le délai légal, M. X... fit signifier à M. Y... l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que l'acte de signification de cette ordonnance indiquant que le débiteur...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite dans les formes de la procédure avec... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions du premier de ces textes ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 21 mars 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Moment - Etat de l'instruction permettant le renvoi à l'audience -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce ayant condamné " l'Entreprise Tronic Pac " à payer diverses sommes à la société Acurex Corporation, aux motifs que, s'agissant non pas d'une personne morale mais de la dénomination sous laquelle M. X... exerce personnellement son activité commerciale, l'exploit introductif...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Déboursés - Article 65 du décret du 2 avril 1960 - Enumération limitative non * AVOCAT - Postulation -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les déboursés qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument ; Attendu qu'en retranchant de l'état de frais de M. X..., avocat, les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui, alors...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Délai - Point de départ Le délai de recours... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce, pour déclarer...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales - Section d'inscription -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Henri X..., éligible au conseil de prud'hommes de Nice, fait grief à la décision attaquée tribunal d'instance, Nice, 23 décembre 1987 de l'avoir débouté de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... aux fonctions de conseiller prud'homme de la section encadrement, alors que celui-ci ne prouverait pas qu'il ait la qualité de cadre, qu'un document versé aux...

1° ARBITRAGE - Sentence - Appel - Requalification en recours en annulation - Moment 1° ARBITRAGE - Sentence - Appel - Requalification... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société anonyme Compagnie française d'études et de construction dite Technip contre une sentence rendue par la commission arbitrale des journalistes dans le différend l'opposant à M. Denis Y... dit Denis X..., alors que, la société Technip ayant requalifié l'appel qu'elle avait...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Nadine Z... épouse A... de la liste...