17/02/1988 | FRANCE | N°86-12239

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1988, 86-12239

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions du premier de ces textes ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus le 21 mars 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 rendu en matière d'assistance éducative par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil

d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que ...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions du premier de ces textes ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus le 21 mars 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 rendu en matière d'assistance éducative par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire ampliatif que le 16 juillet 1986 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-12239
Date de la décision : 17/02/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration - Production du mémoire ampliatif - Délai - Délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production du mémoire ampliatif - Délai - Déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire - Absence d'influence

Un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile .

Références :

nouveau Code de procédure civile 989, 995

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 14 février 1986

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 fév. 1988, pourvoi n°86-12239, Bull. civ. 1988 II N° 45 p. 23
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 45 p. 23

Composition du Tribunal

Président : Président :M. Aubouin

Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic

Rapporteur

: Rapporteur :M. Laroche de Roussane

Avocat(s) : Avocat :M. Choucroy .

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.12239