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16/03/1988 | FRANCE | N°88-60106

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1988, 88-60106


Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. Henri X..., éligible au conseil de prud'hommes de Nice, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance, Nice, 23 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... aux fonctions de conseiller prud'homme de la section encadrement, alors que celui-ci ne prouverait pas qu'il ait la qualité de cadre, qu'un document versé aux débats lui dénierait cette qualité et que la décision présenterait une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;

Mais attendu qu'il rés

ulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur ...

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. Henri X..., éligible au conseil de prud'hommes de Nice, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance, Nice, 23 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... aux fonctions de conseiller prud'homme de la section encadrement, alors que celui-ci ne prouverait pas qu'il ait la qualité de cadre, qu'un document versé aux débats lui dénierait cette qualité et que la décision présenterait une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription ; que l'inscription de M. Y... n'ayant pas été contestée en temps utile, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-60106
Date de la décision : 16/03/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales - Section d'inscription - Eligibilité dans la section d'inscription

Il résulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription .


Références :

Code du travail L513-2

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 23 décembre 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1988, pourvoi n°88-60106, Bull. civ. 1988 II N° 69 p. 36
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 69 p. 36

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Deroure, conseiller faisant fonction
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:88.60106
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