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JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, par un jugement qualifié en dernier ressort, a statué sur...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Jugement ordonnant l'exécution provisoire - Référé du premier... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 524 et 517 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GAN incendie-accidents le GAN a saisi un...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause - Portée . Les... ...Rapporteur : M. Laplace....Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oros Communication, de sa reprise d'instance ; Donne acte à Mme Leila X..., ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris, Compagnie européenne d'investissement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 74 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'appel...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited SFL, titulaire du lot...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre son véhicule et le camion conduit par M. X..., préposé de la société des transports Repetti assurée par la société de droit finlandais Kansa ; que M. Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de la compagnie Kansa et la sociét...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant exécuté, à la demande des époux Y..., des travaux dont...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 24 octobre 1996, qu'après avoir procédé à une vérification des écritures, un juge des référés a condamné la société Catef, anciennement dénommée Société X..., à payer une certaine somme à titre de provision à la société Signoles ; que la société Catef a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " . CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 1996, et les productions, que la Banque française du commerce extérieur la banque a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant à nouveau assigné M. X..., un jugement l'a condamné ; que M...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 17 octobre 1995 et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant donné naissance à un enfant, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M. Y... a interjeté appel sans être autorisé par le premier président ; que le conseiller de la mise en état a débouté Mme X... de la requête...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Motivation intervenue dans le délai de contredit - Portée . Le contredit... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le premier moyen : Vu les articles 82 et 126 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai ; Attendu que dans le litige l'opposant à la société Sodel, M. X...