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216 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 1999, 97-15511

...Rapporteur : M. Laplace.... JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Qualification inexacte du jugement - Voie de recours mentionnée effectivement ouverte - Effet APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Qualification inexacte du jugement - Portée Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1999, 96-22280

...Rapporteur : M. Laplace.... INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Jugement ordonnant l'exécution provisoire - Référé du premier président - Arrêt subordonnant l'exécution à la constitution d'une garantie . REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Constitution d'une garantie - Conséquences - Point de départ des intérêts légaux En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1999, 97-11373

...Rapporteur : M. Laplace.... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause - Portée . Les conclusions d'appel qui se bornent à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause ne soulèvent pas régulièrement une exception de procédure. ...Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oros Communication, de sa reprise d'instance ; Donne acte à Mme Leila X..., ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris, Compagnie européenne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-22143

...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée - Exception d'incompétence - Exception soulevée postérieurement à l'assignation en intervention forcée - Recevabilité non PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Assignation en intervention forcée - Exception soulevée postérieurement - Recevabilité Ayant constaté que deux sociétés, attraites en paiement devant un tribunal de commerce, en avaient assign...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 97-14539

...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement . L'évolution du litige permettant la mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1999, 96-19816

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2.... REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES - Référé - Compétence Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse arrêts n°s 1 et 2. Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures apposées sur des bons de commande, dont l'authenticité était déniée, étaient identiques à celle figurant sur une lettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1999, 97-11107

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2.... REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES - Référé - Compétence Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse arrêts n°s 1 et 2. Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures apposées sur des bons de commande, dont l'authenticité était déniée, étaient identiques à celle figurant sur une lettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1998, 96-21288

...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " . CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision statuant " en l'état " La mention " en l'état " étant sans portée dans une décision statuant au fond, c'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'une décision définitive ayant déjà été rendue, une partie ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 1996, et les productions, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1998, 96-16267

...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la cour d'appel - Effet . PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance déclarant l'appel recevable - Portée Faute pour l'intimée d'invoquer devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel immédiat contre un jugement ordonnant une expertise sanguine, qui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 94-43109

...Rapporteur : M. Laplace.... COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Motivation intervenue dans le délai de contredit - Portée . Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai. ...Sur le premier moyen : Vu les articles 82 et 126 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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