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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... ...Rapporteur : M. Lanquetin....ARRÊT N° 3 Attendu que la société Electricité de France EDF a assigné le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'Agence de maintenance thermique AMT de La Maxe, pour voir ordonner que la mission d'expertise décidée par le CHSCT lors de sa réunion du 17 juillet 1997 soit effectuée par le cabinet Alpha Conseil aux conditions de son offre du 7 octobre 1997 et non par le cabinet d'expertise Emergences choisi par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Refus - Effet . PRUD'HOMMES... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le second moyen : Vu les articles L. 425-1, alinéa 8, L. 436-1, alinéa 6, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que par courrier reçu par l'employeur le 6 novembre 1996, M. X... a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société CIAD ; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de la CFE-CGC en date du 12 novembre 1996 ; que le salarié a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Autorité... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1980 par la société Fromagerie de Clerval, en qualité de responsable réception, préparation lait UHT, investi des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire a été convoqué le 16 février 1999 à un entretien préalable au licenciement et a fait l'objet le 25 février suivant d'une mise...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation .... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi qui a été enregistré au greffe de la cour d'appel de Chambéry le 10 mars 1999 alors que l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 applicable aux déclarations de pourvoi formées postérieurement au 1er mars 1999 dispose que " le pourvoi en cassation est formé par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Base de... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Vote du... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société Hatier en octobre 1984 a été convoquée, par lettre du 12 novembre 1997, pour le 17 novembre à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'elle a été désignée comme membre du CHSCT le 14 novembre 1997 après avoir fait acte de candidature le 13 novembre ; que la société a poursuivi la procédure de licenciement et signifié celui-ci par lettre du 19 novembre 1997...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Refus de mutation - Clause de... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., chef de rayon " liquides " au magasin Géant Casino de Limoges, s'est vu notifier par lettre du 21 août 1995 sa mutation à compter du 4 septembre 1995 à Pessac en Gironde pour y prendre la responsabilité d'un rayon du magasin ; qu'ayant refusé cette mutation il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 17...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Projet important modifiant les... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que le 23 septembre 1997 s'est tenue une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du Centre de production thermique d'EDF à Loire-sur-Rhône, au cours de laquelle a été adoptée une résolution demandant une expertise " sur la mixité des métiers Maintenance matériels et Maintenance process et sur le passage des équipes de conduite à quatre " ; que contestant cette décision, EDF et le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision d'incompétence -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail s'étant déclar...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord dérogeant aux dispositions législatives - Effets - Période... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé comme ouvrier agricole depuis le 11 décembre 1990, par la société Elevage avicole de la Bohardière, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité de congés payés par application de la règle du 1/10e sur la majoration pour heures supplémentaires exécutées pendant la période de travail intéressant les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la société fait...