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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Inexistence de la... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 novembre 2001, que M. X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France AGF, un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime le 18 janvier 1982 d'une première fracture du pied gauche lui occasionnant une IPP de 25...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Preuve - Charge. ASSURANCE DE... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine.... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 novembre 2002, que le 15 avril 1999, à l'occasion d'un différend opposant deux automobilistes, M. X..., qui était descendu de son véhicule, a été accroché par le véhicule conduit par M. Y... au moment où ce dernier redémarrait ; que subissant des blessures corporelles, la victime a assigné M. Y...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Impression - Clause divisée en différentes formules disséminées dans les documents... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était assuré au...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Remboursement du coût des études géotechniques préalables -... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 janvier 2003, qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières, les époux X... ont obtenu en référé la condamnation de leur assureur, la compagnie GAN, à leur verser une provision à valoir sur la réparation des...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Existence - Stipulations - Preuve par écrit - Exigence - Cas. ASSURANCE règles... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 octobre 2002, que le 31 mai 1981, à la suite d'une transfusion sanguine, Mlle X... a été contaminée par le virus de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Information relative à la valeur de rachat - Défaut -... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 4 octobre 2001 que MM. Z... et A... X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination. PRESCRIPTION... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de protection juridique le point de départ du délai est fixé au jour o...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Remise de la notice - Portée.... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 2003, que le 4 mai 1997, les époux X... ont contracté un prêt à la consommation auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand la banque et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci auprès de la CNP assurances ; que Joseph X... étant décédé à l'âge de 65 ans...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Licéité -... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 février 2003, que pour illustrer une rubrique relative au dopage dans le milieu du sport cycliste, la société TF1 a diffusé lors de trois journaux télévisés, les 10 mai 1999 à 13 heures et 20 heures, et le 12 mai 1999 à 13 heures, une photographie prise à l'arrivée d'une course...