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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Incompatibilités - Qualité de commerçant - Impossibilité de s'en prévaloir . FONDS DE COMMERCE -... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 octobre 1993 que, par acte des 18 et 19 juin 1986, la société Restaurant de l'Abbaye a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. Elie Y... et à son épouse, Mme Colette Y... ; que M. Y... ayant été mis en liquidation judiciaire, la société loueuse a assigné Mme Y... en paiement de diverses dettes afférentes...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Loi du 17 mars 1909 - Publicité - Délai d'opposition - Mention - Omission - Effet . En l'absence, dans l'avis de... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 21 décembre 1983, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à M. X... ; que l'avis concernant cette cession a fait l'objet de deux publications, les 17 et 24 mai 1984, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; que, par acte du 5 juin 1984, M. Z...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Article 8 - Solidarité - Bénéficiaires - Locataire-gérant non. 1° La... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Luhagris a confié, le 9 décembre 1974, la location-gérance d'un fonds de commerce à M. X... ; que, par un avenant du 21 mars 1975, il a été convenu que la société Jessie Bella se substituait à M. X... en qualité de locataire-gérant ; que le contrat initial et l'avenant ont été publiés ; que, le 23 novembre 1989, la société Luhagris et la société Jessie Bella ont conclu pour le...

GAGE - Conditions - Mise en possession du créancier gagiste - Automobile - Possession réalisée par la délivrance du reçu d'inscription -... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique : Vu les articles 2076 du Code civil, 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé que le créancier gagiste d'un véhicule automobile est réputé avoir conservé celui-ci en sa possession dès lors que lui a été délivré par la préfecture le reçu de la déclaration par laquelle il a fait mention...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité . La... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 13 novembre et 3 décembre 1987, la Société marseillaise de crédit la banque a prêté une certaine somme à M. X... pour financer l'exploitation de son fonds de commerce ; que ce dernier ayant, les 16 et 29 juin 1989, cédé le fonds aux époux Y..., ceux-ci se sont engagés, avec l'accord de...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Rémunération - Moyens de production - Amortissement normal - Conditions - Propriété du... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que, par contrat du 1er septembre 1979, la société André Avio la société Avio a donné en location aux époux X... deux métiers à broder ; que, pendant 10 ans, M. X... a travaillé à façon pour le compte de la société Avio, à l'aide de ces métiers et selon des prix convenus entre les parties ; qu'assigné en paiement de loyers par la société Avio M. X... a demandé reconventionnellement le...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Existence d'une convention . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve -... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 29 septembre 1992 que, par acte sous seing privé, M. Z..., Mme A... et M. X... ont cédé à Mme Y... les parts constituant le capital de la société à responsabilité limitée Béziers Alliance moyennant le prix de 50 000 francs ; que les époux Z... et les époux A... les consorts Z... ont par la suite prétendu que Mme Y... s'était engagée, lors de la cession...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Exonération - Faute du créancier - Preuve - Charge . FONDS DE... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 8 janvier 1993 que, par acte du 19 mars 1986, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce de boucherie ; que, M. Z... ayant été mis en liquidation judiciaire le 17 février 1987, l'un de ses fournisseurs, la sociét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, même si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession ; Attendu...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Créance de l'entrepreneur principal sur... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cogema a commandé du matériel industriel à la Société nouvelle chaudronnerie lourde de Terrenoire la SNCLT, qui a sous-traité cette commande à la Société d'exploitation des établissements Viscogliosi la SEEV ; que, par acte du 12 janvier 1988, la SNCLT a cédé à la Banque...